COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

RG N°: 13/16786

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Août 2013

Date de saisine : 12 Août 2013

Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2012F00839 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 25 Juin 2013

Appelant :

Monsieur SALIM ZELMAT, représenté par M^e Benoît VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0383

Intimée :

SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20130503

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Brigitte CHOKRON, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mauricette PAUMIER, faisant fonction de greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 27 novembre 2013

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 12 novembre 2013 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 17 décembre 2013

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état