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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 3 avr. 2014, n° 14/07428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 14/07428 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 12 mars 2014, N° 11-13-058 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 2
RG N°: 14/07428
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2014
Date de saisine : 03 Avril 2014
Nature de l’affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Décision attaquée : n° 11-13-058 rendue par le Tribunal d’Instance de PARIS DIXIEME ARRONDISSEMENT le 12 Mars 2014
Appelante :
Etablissement Public POLE EMPLOI ILE DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2014188
Intimé :
Monsieur TANGUY GUERRAND, représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/25590 du 20/06/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Anne VIDAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Malika ARBOUCHE, greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la Cour pour être plaidée le 23 Juin 2015 à 09 H 30.
PARIS, le 21 mai 2015
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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