Cour d'appel de Paris, 25 juin 2014, n° 14/02687

CA Paris 7 janvier 2014

CA Paris
Désistement 25 juin 2014

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance en déféré ainsi que l'acquiescement à l'ordonnance de mise en état.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
La cour a jugé que le désistement emportait la charge des dépens à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 25 juin 2014, n° 14/02687
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/02687
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2014, N° 13/18305

Sur les parties

Avocat(s) :	Fazimah BUCKSUNCaroline PUILLANDRE
Parties :	SARL ALR RENOVATION

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 25 JUIN 2014

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/02687

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2014 -Conseiller de la mise en état de Paris – RG n° 13/18305

DEMANDERESSE A LA REQUETE

XXX

Représentée par : M^e Fazimah BUCKSUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0540

Assistée de : M^e Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de Paris, toque : C2205

DEFENDERESSE A LA REQUETE

XXX

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport et Madame X Y, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame X Y, Conseillère

Madame B C, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Z A

ARRET :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente et par M. Z A, Greffier.

*******

Par requête reçue au greffe le 6 février 2014, la XXX a déféré devant la cour l’ordonnance rendue le 7 janvier 2014 par le conseiller de la mise en état qui a constaté la caducité de sa déclaration d’appel reçue le 18 septembre 2013 à l’encontre du jugement prononcé le 28 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris dans le litige l’opposant à la XXX.

Par conclusions reçues le 28 mai 2014, la XXX a indiqué se désister de son déféré.

SUR CE

Considérant que le désistement de la XXX de son déféré de l’ordonnance de mise en état du 7 janvier 2014 prononçant la caducité de sa déclaration d’appel est parfait en application des articles 401 et 403 du code de procédure civile ; qu’il emporte extinction de l’instance en déféré et acquiescement de ladite ordonnance ;

Considérant que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare parfait le désistement de la XXX de son déféré,

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance en déféré et acquiescement de l’ordonnance de mise en état du 7 janvier 2014,

Met les dépens de l’instance à la charge de la XXX.

Le Greffier, La Conseillère faisant fonction de Présidente,