RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 novembre 2015

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Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B 15/03998

Décision déférée : ordonnance du 31 octobre 2015, à 14h44,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Gérard Caddeo, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence Pontonnier, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y, né le XXX à XXX

Retenu au centre de rétention : XXX

assisté de M^e Olfa Ouled, avocat commis d’office du barreau de Paris, au lieu et place de l’avocat choisi, régulièrement avisé, et de Anna Mkhikyan interprète en arménien tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par M^e Elise Corazza, substituant M^e Bruno Mathieu, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté pris le 22 juin 2015 par le préfet de Loiret à l’encontre de X Y portant obligation de quitter le territoire national, dans le délai de 30 jours à compter de sa notification, réputé réalisée le 24 juin 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Vu l’arrêté de placement en rétention pris le 7 octobre 2015,par le préfet des Hauts-de-Seine à l’encontre de X Y, notifié le même jour à 10h39 ;

— Vu l’ordonnance du 12 octobre 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, ordonnant la prolongation de la rétention de X Y pour une durée de 20 jours, confirmée par ordonnance du délégué du premier président de cette cour le 14 octobre 2015;

— Vu l’ordonnance du 31 octobre 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours à compter du 1^er novembre 2015 à 10h39 de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 2 novembre 2015, à 14h40, par X Y,

— Après avoir entendu les observations :

— de X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le conseil de l’intéressé a maintenu à l’audience les seuls moyens de fond.

L’administration a entrepris toutes démarches utiles pour amener à exécution la mesure d’éloignement, que les autorités arméniennes ont délivré le 29 octobre 2015 un laissez passer ; que X Y a été conduit à l’aéroport le 31 octobre 2015 pour son réacheminement à destination de l’Arménie ; qu’il s’est opposé à celui-ci ; qu’il est donc particulièrement malvenu de reprocher un quelconque défaut de diligence à l’administration ; qu’il convient de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 3 novembre 2015 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé