Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 15/04513

TGI Paris 26 novembre 2014

CA Paris
Désistement 1 octobre 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles en raison de l'acceptation du désistement.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles en raison de l'acceptation du désistement.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles en raison de l'acceptation du désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, 1er oct. 2015, n° 15/04513
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/04513
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 novembre 2014, N° 14/55818

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine CHICHE BRACKAStéphanie SCHWEITZERAriane LAMI SOURZACChristelle AUGROS
Cabinet(s) :	SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLEHOLMAN FENWICK WILLAN LLP
Parties :	Société GTF, SA SOCIETE GTF - GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 01 OCTOBRE 2015

(n° 652, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/04513

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 14/55818

APPELANTE

Madame X Y

XXX

Représentée par M^e Christelle AUGROS de la SELARL LGL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0185

substituée par M^e Carine CHICHE BRACKA

INTIMES

Madame F G

XXX

Représentée par M^e Stéphanie SCHWEITZER de la SDE HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J040

Monsieur B C

XXX

Défaillant – non assigné

Syndicat des copropriétaires XXX

C/O Société GTF XXX

XXX

Représentée par M^e Sophie CHRETIEN de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

SA SOCIETE GTF – GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE

XXX

Représentée par M^e Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, toque : C0380

substituée par M^e Héléne ALPHAIN

Compagnie d’assurances SADA

XXX

Défaillante – non assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Evelyne LOUYS, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Frédéric CHARLON, président

Madame Evelyne LOUYS, conseillère

Madame Mireille DE GROMARD, conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Z A

ARRÊT :

— PAR DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par M^me Z A, greffier.

Le 26 février 2015, Madame X Y interjetait appel d’une ordonnance du 26 novembre 2014 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

Par dernières conclusions du 26 mai 2015, auxquelles il convient de se reporter, Madame X Y entend se désister de son appel.

Elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement, de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Par dernières conclusions du 5 juin 2015, auxquelles il convient de se reporter, le SDC de l’immeuble sis XXX, intimé, accepte ce désistement, et demande à la cour de condamner Madame X Y à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions du 5 juin 2015, auxquelles il convient de se reporter, la société de gestion et transactions de France, intimée, accepte ce désistement, et demande à la cour de condamner Madame X Y à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions du 16 juin 2015, auxquelles il convient de se reporter, Madame F G, intimée, accepte ce désistement et demande à la cour de condamner Madame X Y à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel, qui emporte, en l’absence de convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Considérant que les intimés peuvent réclamer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civil malgré le désistement antérieur ; qu’il est conforme à l’équité d’allouer au SDC de l’immeuble sis XXX la somme de 1000€, à la société de gestion et transactions de France la somme de 1000€ et à Madame F G la somme de 1000€ en remboursement de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’appel de Madame X Y,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

CONDAMNE Madame X Y à payer au SDC de l’immeuble sis XXX la somme de 1000€ , à la société de gestion et transactions de France la somme de 1000€ et à Madame F G la somme de 1000€ euros,

DIT que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge de Madame X Y.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,