Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/00914

TGI Paris 16 octobre 2013

CA Paris
Confirmation 25 novembre 2015

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action en diffamation
La cour a constaté que la prescription était acquise depuis le 12 septembre 2014, rendant l'action de l'appelant irrecevable.
Rejeté
Responsabilité civile de la société
La cour a confirmé que l'action était prescrite, et par conséquent, la demande de dommages et intérêts ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Droit à la rectification
La cour a jugé que la demande de publication était liée à l'action principale, qui a été déclarée prescrite.
Rejeté
Frais de justice
La cour a condamné l'appelant à payer une somme aux intimés au titre de l'article 700, confirmant ainsi le jugement déféré.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 25 nov. 2015, n° 14/00914
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/00914
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 octobre 2013, N° 12/03575

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine COMTECamille SOULEIL-BALDUCCI
Parties :	SAS RUE

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 7

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2015

(n° 30 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/00914

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12 / 03575

APPELANT

Monsieur A H

127 A, X Blaes

XXX

né le XXX à XXX

Représenté par M^e Christine BELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0447, avocat postulant

INTIMES

Monsieur A-M B

XXX

Monsieur Y F

24 X de l’Est

XXX

né le XXX à XXX

Représenté par M^e A-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, avocat postulant

Représenté par M^e SOULEIL-BALDUCCI Camille substituant M^e Antoine COMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0638, avocat plaidant

SAS X 89 agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur Y F

24 X de l’Est

XXX

Représentée par M^e A-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, avocat postulant

Représentée par M^e SOULEIL-BALDUCCI Camille substituant M^e Antoine COMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0638, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me I PORTIER, Présidente de chambre

M. Y Z, Président de la chambre

M^me I- J K, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M. Y Z

Greffier, lors des débats : M^me Maria IBNOU TOUZI TAZI

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me I PORTIER, président et par M^me Maria IBNOU TOUZI TAZI, greffier présent lors du prononcé.

* *

Par acte du 24 février 2012, A H et A D ont assigné Y F, en qualité de directeur se publication, et A-M B en qualité d’auteur, considérant qu’ils les avaient publiquement diffamés au titre d’un article mis en ligne le 23 janvier 2012 sur le site internet accessible à l’adresse www.X 89.com, et intitulé : « l’un des pionniers de la photo a-t-il été inventé de toute pièce ' ».

Par jugement du 16 octobre 2013, les demandeurs ont été déclarés irrecevables en leur action. Ils ont été condamnés à payer une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant à A B qu’à Y F et la SAS X 89, pris ensemble. Ils ont été condamnés aux entier dépens.

A H a seul relevé appel de cette décision, il demande que l’article précité soit déclaré diffamatoire à son encontre, que la société X 89 soit déclarée civilement responsable, que les intimés soient solidairement condamnés à lui payer 25000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à une mesure de publication sous astreinte sur le site X 89. Il sollicite encore une mesure de publication dans plusieurs quotidiens. Il demande enfin la condamnation in solidum des intimés à lui payer une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y F et la SAS X 89 ont demandé à titre principal que soit constaté la prescription de l’action de l’appelant, subsidiairement que soit confirmé le jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevable la même action.

Ils sollicitent encore subsidiairement, que soit ordonné un sursis à statuer.

Encore subsidiairement, ils demandent que soit reçu leur offre de preuve et que soit, à tout le moins, constatée leur bonne foi.

Ils demandent enfin que l’appelant soit condamné à leur payer une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Devant la cour, l’appelant n’était pas représenté.

SUR CE,

Sur la prescription,

Les intimés ont fait valoir que A H a interjeté appel le 14 janvier 2014 des dispositions du jugement du 16 octobre 2013. Il a signifié les conclusions précitées le 14 avril 2014. Y F et X 89 ont répliqué le 12 juin 2014. Depuis cette date, aucun échange d’écritures n’est intervenu, jusqu’à ce qu’ils soulèvent l’acquisition de la prescription trimestrielles dont dispose l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans leurs conclusions du 24 juin 2015. L’appelant, non représenté devant la cour, n’a pas répliqué à celles-ci.

La cour ne pourra que constater que cette prescription est acquise depuis le 12 septembre 2014.

L’équité commande que l’appelant soit condamné à payer aux intimés, pris ensembles, une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, les dispositions du jugement déféré étant au même titre confirmées.

A H sera encore condamné aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la prescription,

Confirme les dispositions du jugement du 16 octobre 2013 concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne à ce titre A H à payer à Y F et à la SAS X 89, pris ensembles, une somme de 1000 € en cause d’appel,

Le condamne aux entiers dépens.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER