Cour d'appel de Paris, 10 mars 2016

CA Paris 10 mars 2016

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a rappelé que le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige, ce qui rend la cour d'appel incompétente.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que, conformément à la décision du Tribunal des conflits, elle n'est pas compétente pour statuer sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016, les sociétés Fairvesta ont demandé l'annulation de communiqués publiés par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la rectification de ceux-ci. La question juridique posée était celle de la compétence pour connaître du litige, à savoir si la juridiction administrative ou judiciaire était compétente. La juridiction de première instance avait précédemment statué en faveur de la compétence administrative. La Cour d'appel, se fondant sur la décision n° 4025 du Tribunal des conflits, a confirmé que la juridiction administrative est compétente pour ce type de litige. Par conséquent, la Cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours des sociétés Fairvesta et a condamné celles-ci aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 10 mars 2016
Juridiction :	Cour d'appel de Paris

Sur les parties

Avocat(s) :	Johann LISSOWSKI
Parties :	La société FAIRVESTA International Gmbh , S.A.R.L, La société FAIRVESTA VERMÖGENSVERWALTUNG INTERNATIONAL AG, La société FAIRVESTA EUROPE AG

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

ARRÊT DU 10 MARS 2016

(n° 27, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2013/08449

Décision déférée à la Cour : une lettre du 12 avril 2013

(Dossier C120422/130192 – XXX

du Secrétaire général de l’AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS

reçu par courrier électronique le 15 avril 2013

DEMANDERESSES AU RECOURS :

— La société FAIRVESTA International Gmbh, S.A.R.L.

Prise en la personne de son représentant légal

XXX

Elisant domicile à la SELARL LISSOWSKI AVOCATS

XXX

— La société FAIRVESTA EUROPE AG, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal

XXX

Elisant domicile à la SELARL LISSOWSKI AVOCATS

XXX

— La société FAIRVESTA EUROPE AG II, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal

XXX

Elisant domicile à la SELARL LISSOWSKI AVOCATS

XXX

— La société FAIRVESTA VERMÖGENSVERWALTUNG INTERNATIONAL AG, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal

XXX

Elisant domicile à la SELARL LISSOWSKI AVOCATS

XXX

ayant pour avocats : Maître Johann LISSOWSKI,

avocat au barreau de PARIS

XXX

EN PRÉSENCE DE :

— L’AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS

Représentée par son Président

XXX

représentée à l’audience par M. F G, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me B C- AMSELLEM, Présidente de chambre

— M^me D E, Conseillère

— M^me X Y, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. H I-J

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M^me Z A, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me B C- AMSELLEM, présidente et par M. H I-J, greffier.

* * * * * * * *

Vu le recours en annulation et réformation de communiqués publiés par l’AMF et du refus de les rectifier, déposé au greffe de la cour d’appel de Paris le 23 avril 2013 par les sociétés Fairvesta International Gmbh, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermögensverwaltung International AG (les sociétés Fairvesta) ;

Vu la décision n° 4025 rendue par le Tribunal des conflits le 16 novembre 2015 et notifié à la cour d’appel le 20 novembre 2015 ;

Vu l’ordonnance du 15 décembre 2015 convoquant les parties requérantes et l’AMF à l’audience du 18 février 2016, notifiée aux sociétés Fairvesta par lettres recommandées avec avis de réception du 15 décembre 2015, reçues par elles le 22 décembre 2015 ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 18 février 2016, le représentant de l’Autorité des Marchés financiers ;

LA COUR,

Par sa décision n° 4025 rendue le 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige né de l’action des sociétés Fairvesta tendant à l’annulation de communiqués publié par l’AMF et du refus de les rectifier.

Il s’ensuit que la cour d’appel de Paris doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé le 23 avril 2013 par les sociétés Fairvesta International Gmbh, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermögensverwaltung International AG.

PAR CES MOTIFS

Se déclare incompétente pour statuer sur le recours formé par les sociétés Fairvesta International Gmbh, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermögensverwaltung International AG et enregistré sous le numéro de RG 13/08449 ;

Condamne les sociétés Fairvesta International Gmbh, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermögensverwaltung International AG aux dépens du présent recours.

LE GREFFIER,

H I-J

LA PRÉSIDENTE,

B C- AMSELLEM