Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/12017

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2017 du Juge de l’exécution de CRETEIL – RG

N° 17/01419

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Luce GRANDEMANGE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier

Président de cette Cour, assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à

disposition.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Madame Z X

XXX

XXX

Représentée par M^e Jenna BARTHEVIAN, avocat au barreau de PARIS, toque C 426

DEMANDERESSE

à

Société MERIDIONALE DE CONTENTIEUX – SOMECO, société de droit monégasque,

venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France

XXX

XXX

ayant pour avocat constitué M^e Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque :

E0791

représentée par M^e Nathalie LEROY, avocat au barreau de Paris, toque D 815 substituant Me

Jérôme COMBE, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 26 Juillet 2017 :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 mars 1993 le tribunal d’instance de Pontoise

a condamné Madame Z X et Monsieur B C D à payer à la caisse régionale

de crédit mutuel de Paris et d’Île-de-France les sommes de 63'762,58 francs outre des intérêts

au taux contractuel de 15,50 % à compter de l’assignation, 2616,98 francs au titre des intérêts

échus et 1000 francs au titre de la clause pénale.

Selon acte d’huissier en date du 3 juin 2014 la société de droit monégasque Méridionale de

Contentieux Someco, venant aux droits de la caisse régionale de crédit mutuel de Paris et

d’Île-de-France, a fait pratiquer en vertu du jugement du 30 mars 1993 une saisie-attribution

sur les comptes de Madame X dont elle donnait mainlevée le 2 juillet 2014.

Par jugement en date du 7 avril 2015, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris en date

du 22 septembre 2016, non frappé de pourvoi, le juge de l’exécution du tribunal de Grande

instance de Créteil a débouté Madame X de sa demande tendant à voir déclarer non avenu

le jugement du 30 mars 1993.

Le 6 janvier 2017 la société Méridionale de Contentieux Someco a fait pratiquer une

saisie-attribution entre les mains de la SA caisse d’épargne sur les comptes de Madame X.

Le 10 mai 2017 M^me Z X a interjeté appel d’un jugement du juge de l’exécution du

Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 21 avril 2017 qui l’a déclarée irrecevable

en son action en main-levée de la saisie attribution pratiquée le 06 janvier 2017 sur ses

comptes bancaires par la société Méridionale de Contentieux Someco, l’a condamnée au

paiement d’une somme de 1000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et à

celle de 1000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier en date du 22 juin 2017 M^me X a fait assigner la SAM Méridionale de

Contentieux Someco devant le Premier Président de la cour d’appel de Paris en sursis à

l’exécution provisoire du jugement rendu le 21 avril 2017 et en paiement d’une indemnité de

2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 26 juillet 2017 M^me X a demandé la suspension de l’exécution provisoire

de sa condamnation au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts.

MOTIVATION

L’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas d’appel, un

sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au

Premier président de la cour d’appel. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le

Premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision

attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le

sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de

réformation de la décision déférée.

En l’espèce, le juge de l’exécution ne s’est pas prononcé sur le fond de la demande en

mainlevée de la saisie attribution mais a déclaré Madame X irrecevable en sa demande en

mainlevée, faute d’avoir justifié de la dénonciation de sa contestation de la saisie attribution à

l’huissier instrumentaire par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même, ce

par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles

d’exécution. Le jugement en date du 21 avril 2017 ne remet pas en cause la continuation des

poursuites par saisie attribution pratiquée le 06 janvier 2017 et dénoncée à M^me X par acte

d’huissier en date du 11 janvier 2017.

Or, devant le Premier Président M^me X produit une copie de la lettre que la SCP

d’huissiers de justice Jourdain Dubois a adressé à l’huissier instrumentaire M. Y le 07

février 2017, lui adressant copie de l’assignation devant le juge de l’exécution en contestation

de la saisie, à laquelle est joint une copie de l’avis de réception de la lettre recommandée

numérotée ' 2 C 100 0160902 7" signé par M° Y. S’il est exact que cet avis ne comporte

aucune date M^me X produit copie de l’avis de passage du facteur non daté et une fiche

émanant du site Internet de suivi de courrier de la poste duquel il résulte que le courrier ' 2 C

100 0160902 7" a bien été expédié le 07 février 2017 et distribué le 08 février 2017, la

remise de la lettre recommandée ayant été faite contre signature du destinataire.

Ces éléments constituent des moyens sérieux de réformation du jugement du 21 avril 2017

quant au droit de M^me X d’agir en main-levée de la saisie attribution du 06 janvier 2017 et

subséquemment sur ses dispositions accessoires en condamnation au paiement.

Il convient donc de surseoir à l’exécution du jugement du 21 avril 2017 jusqu’à la décision

que rendra la cour sur l’appel interjeté par M^me X.

M^me X qui, devant le juge de l’exécution avait omis de produire les justificatifs de la

dénonciation à l’huissier instrumentaire de sa contestation de la saisie- attribution et sera

condamnée aux dépens de la procédure et conservera la charge de ses frais irrépétibles.

L’équité et les circonstances de la cause ne commandent de faire application de l’article 700

du code de procédure civile au bénéfice de la Someco qui se verra allouer la somme de à ce

titre.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS le sursis à exécution du jugement rendu le 21 avril 2017 par le juge de

l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Créteil jusqu’à la décision que rendra la cour

sur l’appel interjeté par M^me X,

CONDAMNONS M^me X aux dépens et laissons à la charge de chacune des parties ses

frais irrépétibles.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président