TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

Jugement du 19 décembre 2017

Rôle N° : 2017 002226

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER- DEFENDEUR A L’OPPOSITION

La société MERCEDES-BENZ CHARTERWAY, société anonyme au capital de 183 305 100 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 304 974 249, dont le siège social est […], […], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

Représentée par Maître Pascal COUTURIER, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat postulant Maître Christine REICHERT-RIPPLINGER Avocat au barreau d’EPINAL,

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur Y X, exploitant sous le nom commercial CPB HYDRAULIQUE, inscrit au RCS d’Epinal sous le n° A 404 315 657, demeurant […] , le […]

Non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Patric’k SAILLOUR président, Christine LABURTHE et Jean- François BARNET, juges. Greffier lors des débats : Brigitte BABELOT

DEBATS : audience publique du 17 octobre 2017

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 décembre 2017 par Patric’k SAILLOUR qui a signé la minute avec Brigitte BABELOT greffier.

EXPOSE DES FAITS

La société MERCEDES BENZ CHARTERWAY est la société de financement de MERCEDES BENZ.

Suivant contrat. n° 7082-L01.en date du 13 juin 2013, Monsieur Y X a souscrit.un contrat de location exclusive longue durée auprès de la société requérante. Le contrat portait sur un véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER 313 EEV37, véhicule loué à titre professionnel. Monsieur X s’est engagé sur une durée de 48 mois pour des mensualités de 565.72 €.

La société requérante a enregistré un premier loyer impayé en août 2015, sans aucune régularisation de la part du débiteur, puis un deuxième en février 2016. Le 26 février 2016, par courrier recommandé avec avis de réception, la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY a mis en demeure CPB

HYDRAULIQUE Monsieur X de régulariser sa situation. Le 25 avril 2016, elle lui adressait un courrier de résiliation du contrat en application des dispositions de l’article 7.02 alinéa C du contrat, et lui demandait le paiement d’une somme de 5 255.25 € comprenant loyers impayés de janvier à avril 2016, intérêts de retard et indemnité de restitution anticipée. Le 04 mai 2016, un nouveau courrier recommandé avec avis de réception mettait Monsieur X en demeure de restituer immédiatement le véhicule dans les locaux du concessionnaire PAUL KROELY. Monsieur X ne s’est pas exécuté Le 26 juillet 2016. MERCEDES- BENZ CHARTERWAY adressait un dernier courrier recommandé à CPB HYDRAULIQUE, reçu le 1» août, lui réclamant la somme de 6 748 76 € se décomposant ainsi :

Loyer février 2016 : HT 565.72 € HT Loyer mars 2016 : HT 565.72 € HT Intérêts de retard et forfait de recouvrement : HT 66.28 € HT Loyer du 1° au 25/04/2016 : HT 45258€HT Indemnités de restitution anticipée : HT 2596,03 € HT Indemnité privation de jouissance : HT 124459€HT Kilomètres supplémentaires : pour mémoire Remise en état : pour mémoire Franchise sinistre : pour mémoire TOTAL HT 6 056.45 € TVA 20% 692.12 € TOTAL TTC 6 748.76 €

LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS

Monsieur X n’ayant donné aucune suite à ces courriers, la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY a adressé une requête en injonction de payer à Monsieur le Président du Tribunal

de commerce d’Epinal, qui a rendu une ordonnance le 19 septembre 2016 pour une somme de 6748.76€ au principal, 674.88 € d’article 700 et 37.06 € au titre des dépens.

Le 10 mars 2017, par exploit de Maître Z A, huissier de justice à Epinal, non remis à personne, l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Monsieur X, CPB HYDRAULIQUE.

Par courrier du 28 mars 2017 adressé au Greffe du tribunal de commerce d’Epinal, Monsieur X formait opposition à l’injonction de payer.

C’est ainsi que l’affaire a été portée devant le tribunal de céans où elle a été appelée une première fois le 20 juin 2017, les parties ayant été régulièrement convoquées. À la demande de Monsieur X, hospitalisé puis en convalescence, elle a été renvoyée au 26 septembre puis au 17 octobre 2017. À cette date, le greffe a reçu un message par mail de la compagne de Monsieur X indiquant qu’il avait été hospitalisé la veille et sollicitait un renvoi. L’affaire a cependant été retenue et plaidée puis mise en délibéré pour jugement être rendu le 19 décembre 2017.

Demandeur au principal, défendeur à l’opposition, la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY, dans ses conclusions sur opposition, demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1134 et suivant du code civil,

©

Vu les dispositions de l’article 7.02 du contrat

— Déclarer recevable l’opposition formée par Monsieur Y X le 28 mars 2017

— Sur le fond, l’en débouter, condamner Monsieur X au paiement de la somme de 6 748.76 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

Défendeur au principal, demandeur à l’opposition, Monsieur Y X n’est ni présent ni représenté,

LES MOYENS DES PARTIES

x

Dans ses conclusions présentées à l’audience, la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY produit le contrat de location du 13 juin 2013, dûment signé par les parties. Elle fait remarquer que Monsieur X reconnaît dans ce contrat avoir pris connaissance des conditions générales. Elle produit les différents courriers adressés à Monsieur X, et notamment le calcul détaillé de la somme réclamée de 6 748.76 €. Les avis de réception de chacun des courriers y sont Joints.

Ni présent ni représenté, Monsieur Y X ne produit aucun moyen pour sa défense, pas même dans son courrier d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

SUR CE LE TRIBUNAL

— Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Attendu que l’opposition a été formée dans le délai d’un mois de la signification, Le tribunal dira l’opposition recevable.

— Sur le fond

Attendu que, ni présent ni représenté, Monsieur X s’expose à être condamné sur les moyens de son adversaire,

Attendu que le litige porte sur le règlement par Monsieur X de loyers impayés et d’indemnités calculées en application d’un article du contrat qu’il a signé,

Attendu que Monsieur X ne conteste pas l’absence de paiement des loyers, qu’il n’a donc pas exécuté ses obligations contractuelles,

Attendu que le calcul des. indemnités respecte les dispositions de l’article. 7.02 du contrat.« toute résolution anticipée du contrat du fait du locataire pour une autre cause que le sinistre total ou le vol du véhicule entraîne le paiement, à titre de clause résolutoire , d’une somme égale au tiers des loyers et prestations optionnelles restant à courir jusqu’au terme contractuel et établie en fonction des facturations moyennes. afférentes aux trois derniers mois d’exécution du contrat , majoré. des kilomètres supplémentaires calculés à partir du relevé compteur au jour de la restitution effective du véhicule et, le cas échéant, des frais de remise en état standard du véhicule. »

3

38 €

Attendu que Monsieur X n’apporte aucun argument pour sa défense, Le tribunal dira infondée l’opposition à ordonnance d’injonction de payer.

Condamnera Monsieur X à payer à la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY la somme en principal de 6 748,76 €.

Attendu que la Société MERCEDES BENZ CHARTERWAY est pénalisée par le retard de rentrée de trésorerie consécutif au non- paiement de son débiteur, le tribunal dira que la somme de 6 748.76 € est productive d’intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance portant mjonction de payer, soit le 10 mars 2017.

Par application de l’article 696 du NC P C, les entiers dépens de cette instance seront mis à la charge de Monsieur Y X.

PAR CES MOTIES,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1134 et suivant du code civil, Vu les dispositions de l’article 7.02 du contrat

Dit l’opposition à injonction de payer recevable mais infondée,

Condamne Monsieur Y X à payer à la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY la somme de 6 748.76 €

Condamne Monsieur Y X à payer à la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY les intérêts au taux légal sur la somme de 6 748.76 € à compter de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, soit le 10 mars 2017.

Condamne Monsieur Y X aux entiers dépens de l’instance.

7 D

Dépens greffe : 139.53 € TTC