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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 4, 15 mars 2018, n° 16/19483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/19483 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 2 septembre 2016, N° 14/00455 |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
Texte intégral
Cour d’appel de paris
Pôle 2 – Chambre 4
paris, le 15 Mars 2018
Accès : […]
tél :01.44.32.52.52
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier :
RG 16/19483
Pôle 2 – Chambre 4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Septembre 2016
Date de saisine : 28 Septembre 2016
Nature de l’affaire : Recours contre les décisions des commissions d’indemnisation de victimes
Décision attaquée : n° 14/00455 rendue par le Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de PARIS le 02 Septembre 2016
Appelant :
Monsieur X Y, représenté par Me Frédéric BIBAL de la SELEURL CABINET BIBAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J103 – N° du dossier 2011014
Intimée :
Public FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI), représentée par Me Olivier SAUMON de l’AARPI VATIER & ASSOCIES Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 – N° du dossier 15.00206
AVIS DE PROROGATION DE LA DATE DU DELIBERE
Maître,
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé au :
jeudi 05 avril 2018
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.
PARIS, le 15 mars 2018
Le greffier
si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
CA
[…]
[…]
[…]
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