Désistement 19 juillet 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 19 juil. 2019, n° 19/11129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/11129 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2019, N° 18/09495 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Roselyne NEMOZ-BENILAN, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat CFE-CGC-BTP c/ Société LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS - CFDT CONSTRUCTION, Société FNSCBA-CGT, Société FEDERATION BATI MAT TP CFTC, Société L'UFIC-UNSA, Société FEDERATION GENERALE FO CONSTRUCTION, Société LA CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT - CAPEB, Société FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT - FFB |
Texte intégral
Copies exécutoires
République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2019
(n° 461 , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11129 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CABJT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mai 2019 Juge de la mise en état de PARIS – RG n° 18/09495
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle THOMAS, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR :
[…]
[…]
Représentée par Me Eve DREYFUS de la SELAS DF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1814
Ayant pour avocat plaidant, ME Louisa CHIKIROU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1814
à
DEFENDEURS :
UFIC-UNSA
[…]
[…]
Représenté par Me Khaled DEZIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : K137
CONFÉDÉRATION DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT
- CAPEB
[…]
[…]
Représentée par Me Jean-Michel REGUBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P134
FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS – CFDT CONSTRUCTION
[…]
[…]
Non comparante, non représentée
FNSCBA-CGT
[…]
Case 413
[…]
Non comparante, non représentée
FÉDÉRATION GÉNÉRALE FO CONSTRUCTION
[…]
[…]
Non comparante, non représentée
FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT – FFB
[…]
[…]
Non comparante, non représentée
FEDERATION BATI MAT TP CFTC
251, rue du Faubourg Saint-Martin
[…]
Non comparante, non représentée
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Juillet 2019 :
Par courrier du 16 juillet 2019, Maître DREYFUS, Conseil du Syndicat CFE-CGC-BTP, partie appelante, a indiqué à la Cour que la décision de la cour administrative d’appel, dans l’attente de laquelle le sursis à statuer avait été ordonné, avait été rendue, en sorte que la demande d’autorisation d’appel était devenue sans objet ;
Aucune des parties demanderesses ne s’est opposée à ce désistement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Cour constate le désistement de l’appelant.
Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’extinction d’instance.
L’appelante s’étant désistée, il y a lieu de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement du Syndicat CFE-CGC-BTP en son appel et se déclare dessaisie,
Laisse les dépens à la charge du Syndicat CFE-CGC-BTP.
ORDONNANCE rendue par Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle THOMAS, Greffière présente de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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