Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 février 2019, n° 18/22607
TCOM Évry 8 octobre 2018
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CA Paris
Désistement 5 février 2019
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CA Paris
Irrecevabilité 5 février 2019

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement des appels ne contenait aucune réserve et a été effectué avant que les intimés ne formulent un appel incident.

  • Accepté
    Responsabilité des frais d'instance

    La cour a jugé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a constaté le désistement des appels de la SARL Toys R US concernant le jugement du tribunal de commerce d'Evry du 8 octobre 2018. La SARL Toys R US avait initialement interjeté appel de ce jugement, mais a par la suite signifié son désistement sans aucune réserve. Aucun des intimés n'avait formé d'appel incident ou de demande incidente, ce qui a conduit la Cour à constater l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement. En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, la Cour a condamné la société Toys R US aux dépens d'appel, conformément à la règle selon laquelle le désistement entraîne la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 5 févr. 2019, n° 18/22607
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 18/22607
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 8 octobre 2018, N° 2018L01706
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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