Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/09034

TI Paris 2 décembre 2016

CA Paris 24 juin 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a constaté que les parties n'ont pas comparu pour justifier leur absence et n'ont pas écrit pour expliciter leurs prétentions, entraînant la radiation de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 7, 24 juin 2019, n° 17/09034
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/09034
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 2 décembre 2016
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Madeleine HUBERTY, président
Parties :	SCP SYLVAIN THOMAZON ET FABRINE BICHE HUISSIERS DE JUSTICE

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2019

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/09034 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3HUI

Décision déférée à la Cour : Certificat de vérification du 02 Décembre 2016, verifié par le Directeur de greffe du Tribunal d’Instance de PARIS 02

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Madeleine HUBERTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Benoît TRUET-CALLU, Greffier.

Statuant sur le recours formé par :

Monsieur Y X – AR de convocation signé

[…]

Madame X -AR de convocation signé

[…]

défaillants

DEMANDEURS

contre

SCP B C et Z A Huissiers de justice - AR de convocation signé

[…]

Défaillante

DÉFENDERESSE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 08 Avril 2019 :

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Par courrier recommandé avec AR en date du 12 avril 2017, Monsieur et Madame Y X ont formé un recours contre un certificat de vérification des dépens établi le 2 décembre 2016 par le greffe du tribunal d’instance de PARIS 2^e. Le certificat établi pour un montant de 244,77€ a été rendu au profit de la SCP B C et Z A, huissiers de justice associés à PARIS, pour des frais de signification et commandement afférents à un arrêt de la cour d’appel de BESANCON rendu le 25 janvier 2012.

Monsieur et Madame Y X ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec AR en date du 16 janvier 2019 (réceptionnées) pour l’audience du lundi 8 avril 2019.

Tant la SCP B C et Z A que Monsieur et Madame X n’ont pas comparu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Par application de l’article 381 du code de procédure civile 'la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties'.

Les deux parties n’ont pas comparu pour expliciter leurs prétentions dans le cadre d’une procédure orale et n’ont pas écrit pour justifier leur absence.

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance en contestation du certificat de vérification des dépens établi le 2 décembre 2016.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l’instance en contestation du certificat de radiation des dépens en date du 2 décembre 2016;

RESERVONS les dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Madeleine HUBERTY, Conseillère, assistée de Sonia DAIRAIN, greffière lors la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère,