Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 septembre 2019, n° 15/12617

CPH Paris 20 octobre 2015

CA Paris
Désistement 11 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance ainsi que l'acquiescement au jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame X Y a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud’hommes du 20 octobre 2015. La question juridique posée concernait la validité de son désistement d'instance. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de ce désistement. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial. Ainsi, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 11 sept. 2019, n° 15/12617
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/12617
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 20 octobre 2015, N° 13/02776
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Bruno BLANC, président
Avocat(s) :	Régine GOURYElisabeth LESCOFFIER LEPOITTEVIN
Parties :	Société JP MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIATION

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRÊT DU 11 Septembre 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 15/12617 – N° Portalis 35L7-V-B67-BXS3M

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS RG n° 13/02776

APPELANTE

Madame X Y

[…]

née le […] à […]

représentée par M^e Elisabeth LESCOFFIER LEPOITTEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0127 substitué par M^e Clémentine VAVASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0224

INTIMEE

Société JP MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIATION

[…]

représentée par M^e Régine GOURY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0009

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me HUNTER FALCK,conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Bruno BLANC, président

Soleine HUNTER FALCK, conseiller

Olivier MANSION, conseiller

Greffier : M^me Claudia CHRISTOPHE, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— Mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signé par Monsieur Bruno BLANC, présidente, et par M^me Fanny MARTINEZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu 1'appel interjeté le 04 décembre 2015 par Madame X Y du jugement du conseil de prud’hommes de Paris section Encadrement, chambre 3, en formation de départage en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la convocation des parties à l’audience de la cour ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

L’affaire a été plaidée à l’audience du 31 octobre 2018 ; une ordonnance de médiation a été prise le 09 novembre 2018 et sur renvoi à l’audience du 03 juin 2019 sur renvoi, Madame X Y a fait savoir qu’elle entendait se désister ; ce désistement d’instance est parfait, en raison de l’acceptation par l’intimée de ce désistement ;

Ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit le désistement d’instance de Madame X Y parfait ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;

Laisse les dépens a la charge de1'appelant sauf meilleur accord entre les parties.

Le greffier Le président