Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/10558

TGI Paris 7 mai 2019

CA Paris
Désistement 31 octobre 2019

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord entre les parties
La cour a constaté le caractère parfait du désistement d'appel de l'EURL Le Marhaba, en raison de l'accord intervenu entre les parties.
Accepté
Charge des dépens d'appel
La cour a décidé que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, conformément à la demande de l'EURL Le Marhaba.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 31 oct. 2019, n° 19/10558
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/10558
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 2019, N° 18/59018
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique DELLELIS, président
Avocat(s) :	Pascale BIKARDJean-Jacques FANET
Parties :	EURL LE MARHABA

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2019

(n°494 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10558 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B77RG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mai 2019 -Président du tribunal de grande instance de PARIS – RG n° 18/59018

APPELANTE

EURL LE MARHABA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

Représentée par M^e Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675

INTIME

M. X Y

[…]

Représenté par M^e Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1890

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Octobre 2019, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Véronique DELLELIS, Présidente conformément aux articles 785, 786 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Véronique DELLELIS, Présidente

Bernard CHEVALIER, Président

Isabelle CHESNOT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Lauranne VOLPI

PAR CES MOTIFS

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Véronique DELLELIS, Présidente et par Lauranne VOLPI, Greffiere,

Exposé du litige :

Suivant ordonnance en date du 7 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a':

— constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 13 septembre 2018';

— ordonné à défaut de libération volontaire des locaux donnés à bail dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de l’EURL Le Marhaba et de tous occupants de son chef des lieux sis […] à Pais 18^e avec le concours si besoin est de la force publique';

— dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte';

— statué sur le sort des meubles';

— fixé à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation due par l’EURL Le Marhaba à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux par référence au loyer courant majoré des taxes, charges et accessoires et condamné l’EURL Le Marhaba au paiement de cette indemnité d’occupation au profit de M. X Y';

— condamné la défenderesse à payer à M. X Y la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile';

— rejeté le surplus des demandes';

— condamné l’EURL Le Marhaba aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer.

L’Eurl le Marhaba a relevé appel de cette ordonnance par déclaration en date du 17 mai 2019.

Les deux parties ont conclu sur l’appel.

Par conclusions en date du 6 septembre 2019 , L’EURL Le Marhaba a demandé à la cour de constater son désistement eu égard à un protocole d’accord signé entre les parties et a demandé que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions du 25 septembre 2019 , la partie intimée a également demandé que le dessaisissement de la cour soit constaté.

MOTIFS

Il convient que la cour constate le caractère parfait du désistement d’appel de L’EURL Le Marhaba et le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties conservera les charge de ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à L’EURL Le Marhaba de son désistement d’appel et constate le caractère parfait de ce désistement,

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

La Greffière, La Présidente,