Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 27 mai 2019, n° 19/02581

TGI Meaux 23 mai 2019

CA Paris
Confirmation 27 mai 2019

Arguments

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Accepté
Analyse des motifs de la rétention
La cour a confirmé que le premier juge avait statué avec des motifs pertinents et que les éléments fournis ne justifiaient pas la mise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 11, 27 mai 2019, n° 19/02581
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/02581
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 23 mai 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Christine ZIND, président

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2019

(2601 ; 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général: B N° RG 19/02581 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B73OY

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2019, à 17h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux

Nous, Marie-Christine Zind, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lauranne Volpi, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y en réalité Mohammed Nourine-Elaid né le […] à […]

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

informé le 26 mai 2019, de la possibilité de faire valoir ses observations,

INTIMÉ :

M. Z DE L’ESSONNE

informé le 26 mai 2019, de la possibilité de faire valoir ses observations,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 mai 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux rejetant la demande de mise en liberté de M. X Y en réalité Mohammed Nourine-Elaid né le […] à […]

— Vu l’appel interjeté le 24 mai 2019, à 16h39, par M. X Y en réalité Mohammed Nourine-Elaid né le […] à […]

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. X

Y en réalité Mohammed Nourine-Elaid sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter une quelconque observation.

En conséquence, la cour confirme donc la décision du premier juge, et ce, sans débat, en application de l’article R552-20-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont une bonne administration de la justice commande en l’espèce de faire application, les éléments fournis à l’appui de la demande formée par l’intéressé ne permettant pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 mai 2019 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.