COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 20/00623 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJME

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Janvier 2020

Date de saisine : 21 Janvier 2020

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° R 19/00192 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES le 26 Décembre 2019

Appelant :

Monsieur Jérémy BRAMI, représenté par M^e Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur X Y, représenté par M^e Marie-gaelle MAUZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0769

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , pages)

Nous, Christophe ESTEVE, magistrat délégataire du président de chambre,

Assisté de Olivier POIX, Greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai reçu par l’appelant le 3 février 2020,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 septembre 2020

• Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, soit au plus tard le 3 mars 2020;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Christophe ESTEVE, assisté de Olivier POIX, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 09 Octobre 2020

Le greffier Le magistrat délégataire du président de chambre

Copie au dossier

Copie aux représentantsCopie aux parties