Désistement 24 septembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 24 sept. 2020, n° 19/00038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/00038 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Meaux, 10 novembre 2018, N° 111800993 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Patricia GRANDJEAN, président |
|---|---|
| Parties : | Etablissement CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Organisme CREDIT MUNICIPAL DE PARIS CHEZ EOS CONTENTIA, Etablissement BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO, Etablissement CA CONSUMER FINANCE ANAP |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9
N° RG 19/00038 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EBL
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2018
Date de saisine : 23 Janvier 2019
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 111800993 rendue par le Tribunal d’Instance de MEAUX le 10 Novembre 2018
Appelant :
Monsieur X Y
Intimées :
Organisme CREDIT MUNICIPAL DE PARIS CHEZ EOS CONTENTIA
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
[…]
Etablissement CA CONSUMER FINANCE ANAP
[…]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
( 28 , 1 page)
Nous, Patricia GRANDJEAN, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire,
Assistée de Sixtine ROPARS, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 12 septembre 2020 l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 24 septembre 2020
Le greffier Le magistrat chargé de l’instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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