Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er juillet 2021, n° 21/04586

TCOM Paris 12 février 2021

CA Paris
Irrecevabilité 1 juillet 2021

CASS 19 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel de la société Amnesia est irrecevable car, selon l'article L.661-6 I 1° du code de commerce, seul le ministère public peut interjeter appel des décisions relatives à la nomination d'un contrôleur.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appel de la société Amnesia ne contenait aucune prétention valable et a confirmé le jugement du tribunal de commerce.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un appel interjeté par la société Amnesia Paris contre un jugement du tribunal de commerce de Paris. La société Amnesia conteste l'ordonnance du 12 novembre 2019 qui a nommé la SCI La Cathédrale en qualité de contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Amnesia Paris. La SCI La Cathédrale demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable, arguant que l'appel ne peut porter sur la révocation d'un contrôleur et que la société Amnesia n'a formulé aucune prétention. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable, en se basant sur l'article L.661-6 I 1° du code de commerce qui réserve l'appel des décisions relatives à la révocation du contrôleur au ministère public et non au débiteur. La cour d'appel confirme donc le jugement du tribunal de commerce de Paris et condamne la société Amnesia aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 1er juil. 2021, n° 21/04586
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/04586
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 février 2021, N° 2020001620
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Jean-Yves MARQUETDriss FALIHAntonin FRAGNE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. AMNESIA PARIS c/ S.C.I. LA CATHEDRALE, S.C.P. BTSG

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 01 JUILLET 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04586 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIEO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2020001620

APPELANTE

S.A.S. AMNESIA PARIS

N° SIRET : 444 651 103

[…]

Représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant

Représentée par M^e Driss FALIH, avocat au barreau de PARIS, toque D.0158, substitué par M^e Antonin FRAGNE, avocat plaidant

INTIMEES

S.C.I. LA CATHEDRALE

N° SIRET : 423 979 863

[…]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant

Représentée par M^e Jean-yves MARQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J031, avocat plaidant

S.C.P. BTSG², en la personne de M^e Stéphane GORRIAS

en qualité de mandataire liquidateur de la SAS AMNESIA PARIS

[…]

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 juin 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Michèle PICARD, Présidente

Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— réputé contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Michèle PICARD, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

**********

Par jugement du 11 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Amnesia Paris, créée le 13 décembre 2002 avec pour objet social la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de bar, restaurant, discothèque, café dansant, salle de spectacles, boutique et produits dérivés.

La Scp BTSG2 en la personne de Maître Stéphane Gorrias, a été désignée en qualité de liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 18 mai 2018.

Ce jugement fait état d’un passif de la Sasu Amnesia Paris d’un montant de 6.421.209,63€.

Dans le cadre de cette procédure la Sci Cathédrale, ancien bailleur de la société Amnesia Paris, a régulièrement déclaré sa créance pour un montant total de 4.259.899,46€ et sollicité par requête sa nomination en qualité de contrôleur.

Le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Amnesia Paris a, par ordonnance du 12 novembre 2019, nommé la Sci Cathédrale contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire d’Amnesia.

La société Amnesia a formé opposition à cette ordonnance et par jugement du 12 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a dit la société Amnesia Paris recevable mais mal fondée et a confirmé l’ordonnance du 12 novembre 2019.

Par déclaration du 9 mars 2021, la société Amnesia Paris a interjeté appel de ce jugement.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2021, la société Amnesia Paris demande à la cour de :

— Dire et juger la Sas Amnesia Paris recevable et bien fondée en ses fins, moyens et conclusions,

— Infirmer, le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 12 février 2021 en ce qu’il a :

. Débouté la SAS Amnesia Paris de l’ensemble de ses demandes ;

. Confirmé l’ordonnance du 12 novembre 2019 rendue par Monsieur le juge- com- missaire ayant nommé la SCI La Cathédrale en qualité de contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Amnesia Paris.

Par conséquent, statuer à nouveau :

— Annuler l’ordonnance en date du 12 novembre 2019 rendue par Monsieur le Juge- commissaire en ce qu’elle a nommé la Sci La Cathédrale en qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Amnesia Paris.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2021 la société Sci La Cathédrale demande à la cour à titre principal de :

— Déclarer irrecevable l’appel en date du 9 mars 2021 effectuée par la société Amnesia Paris,

Et à titre subsidiaire de :

— Constater que la cour n’est saisie d’aucun moyen de nullité de l’ordonnance désignant la Sci La Cathédrale contrôleur,

— Constater que la cour n’est saisie d’aucune prétention,

— Constater l’absence de contentieux entre la Sci La Cathédrale et la société Amnesia Paris,

— Constater que les intérêts de la Sci La Cathédrale ne sont pas contraires à l’intérêt collectif des créanciers ni même à ceux de la société Amnesia Paris,

— Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 février 2021 par le Tribunal de Commerce de Paris,

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

La Sci La Cathédrale demande à la cour de déclarer irrecevable l’appel et les conclusions de la société Amnesia Paris en ce que l’appel ne pourrait porter sur la révocation d’un contrôleur d’une procédure collective.

Par ailleurs, la SCI Cathédrale demande à la cour de déclarer les conclusions de l’appelante irrecevables pour absence de prétentions, en ce qu’elle n’invoque aucun moyen de nullité à l’égard de l’ordonnance du 12 novembre 2019 portant nomination de la Sci La Cathédrale en qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire, et qu’il n’est donc formé aucune prétention.

La société Amnesia n’a pas conclu sur la recevabilité de son recours.

Aux termes des dispositions de l’article L.661-6 I 1° du code de commerce 'Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public :

1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; » (…)

Il résulte de cet article que l’appel à l’encontre des décisions du tribunal portant sur une demande de révocation du contrôleur est réservée au ministère public et n’est pas ouvert au débiteur, la société Amnesia .

L’appel de la société Amnesia sera donc déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable l’appel introduit par la société Amnesia à l’encontre du jugement rendu le 112 février 2021 par le tribunal de commerce de Paris,

Condamne la société Amnesia aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffière La présidente