Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 mars 2021, n° 19/13527

TCOM Paris 3 juin 2019

CA Paris 24 mars 2021

CASS
Cassation 18 octobre 2023

CA Paris
Infirmation partielle 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de concurrence
La cour a noté que les éléments de preuve présentés par les appelants ne démontraient pas de manière suffisante l'existence de pratiques anticoncurrentielles.
Rejeté
Préjudice économique subi
La cour a estimé que le préjudice allégué n'était pas suffisamment prouvé par les appelants, rendant leur demande de réparation infondée.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une demande en cessation et/ou en réparation de pratiques anticoncurrentielles restrictives. Les appelantes sont plusieurs sociétés représentées par leurs avocats respectifs. La décision attaquée est celle rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 03 Juin 2019. La cour d'appel a prorogé la date du délibéré au 7 avril 2021 en raison d'une surcharge du rôle. Aucune information n'est donnée sur les questions juridiques posées, les réponses de la juridiction de première instance, le raisonnement de la cour d'appel ou la position de la cour d'appel (infirmation ou confirmation).

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 24 mars 2021, n° 19/13527
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/13527
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 juin 2019, N° 2019000264
Dispositif :	Délibéré prorogé

Sur les parties

Président :	Marie-Laure DALLERY, président
Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALAnne-Sophie SABATIERPatrice MIHAILOV
Parties :	SAS BEARN BUREAUTIQUE, SASU XEROLAB ANCIENNEMENT DENOMMEE XEROBOUTIQUE, SAS VIENNE DOCUMENTIQUE, SAS DIGITAL OFFICE STORE, SAS AXURA, SAS BUREAUTIQUE ASSISTANCE CONSEIL, SAS AXES, SAS AXILIS, SARL SOCIETE DE REPROGRAPHIE ELECTRONIQUE, SARL LD BUREAUTIQUE, SAS DOCEXPERT, SASU SOLUTI@, SAS AGECOM, SAS ADEXGROUP, SAS PARTNER SYSTEMES, SAS SODEVCO, SARL AJP 29, SA OPTIMA, SARL PARTNER SYSTEMES 2, SARL OXOX DOCUMENT AGENCY 89, SAS SOLUTIONS BUREAUTIQUE 77, SA DOC LINE BUREAUTIQUE, SASU EXCELICE 67, SARL OXO DOCUMENT AGENCY, SAS DOCUMENT STORE, SAS ESPACE SOLUTIONS ANCIENNEMENT ALLIANCES EST, SAS AXANTIS OFFICE NETWORKS, SARL AVENE BUREAUTIQUE, SAS ACE GLOBAL SERVICES, SAS XEROBOUTIQUE 95, SAS XEROBOUTIQUE NORD ANCIENNEMENT DENOMMÉE ALLAINCE B UROTIC SYSTEM, SAS XEROBOUTIQUE SUD, SAS XEROBOUTIQUE 93 94, SASU BI NETWORKS, SARL AJP 22, SAS XEROBOUTIQUE OUEST, SARL ESPACE BUREAU 16, SARL DOC'IN NETWORKS, SASU DOCUMENT STORE RIVE DROITE, SAS AXENS, SAS AXANTIS OFFICE CENTER, SAS AXSAONE, SARL SOCIETE DE REPROGRAPHIE ELECTRONIQUE NICE, SAS AXIOR, SARL BUROCOPY, SAS LD BUREAUTIQUE 24, SAS AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE AXP BUREAUTIQUE, SAS LBS 33, SASU AXENA, SASU AJP 35, SARL BUROTEC 40, SAS BUROTEAM 64, SASU FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE, SAS OPEN, SAS A2X, SAS ACTIPRINT, SCP CHANEL BAYLE, SASU A2A, SAS AXANTIS OFFICE SOLUTION, SAS SCAN D'OC, SAS REPRO PARTNER, SAS ESPACE BUROTIC, SASU LEPETIT BUREAUTIQUE SOLUTIONS, SASU VIP NETWORKS, SAS CENTE BUREAUTIQUE, SA ALPES CONSEIL BUREAUTIQUE ACB, SAS XEROUBOUTIQUE 91, SAS XEROBOUTIQUE CENTRE, SAS FBI SUD, SASU EBI 34, SARL LIMOUSIN DIGITAL SERVICES, SAS DOCUMENT STORE OUEST, SASU FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE RHONE, SAS FLEXSI, SARL AJP 53, SAS QUALIS, SAS BUROSYS, SARL FBI AUVERGNE c/ SA OPTIMA, SAS BUROTEAM, SAS CONNECTING BUSINESS CENTER, SAS BUROTEAM 95, S.A.S.U. XEROX, SARL NUMERIQUE CENTER, SA RPB43

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

RG N°: N° RG 19/13527 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIGH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2019

Date de saisine : 25 Juillet 2019

Nature de l’affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2019000264 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juin 2019

Appelantes :

SASU A2A agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SA ALPES CONSEIL BUREAUTIQUE ACB agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS […] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL AVENE BUREAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXANTIS OFFICE CENTER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXANTIS OFFICE NETWORKS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXANTIS OFFICE SOLUTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU AXENA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXENS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXILIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS A2X agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS BEARN BUREAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU BI NETWORKS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS BUREAUTIQUE ASSISTANCE CONSEIL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL BUROCOPY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS BUROSYS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL BUROTEC 40 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS BUROTEAM 64 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS CENTE BUREAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SA DOC LINE BUREAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS DOCEXPERT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS ACE GLOBAL SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL DOC’IN NETWORKS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS DOCUMENT STORE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS DOCUMENT STORE OUEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU DOCUMENT STORE RIVE DROITE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU EBI 34 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL ESPACE BUREAU 16 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS ESPACE BUROTIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE RHONE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL FBI AUVERGNE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS ADEXGROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS FBI SUD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS FLEXSI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS LBS 33 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL LD BUREAUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS LD BUREAUTIQUE 24 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU LEPETIT BUREAUTIQUE SOLUTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL LIMOUSIN DIGITAL SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL OXO DOCUMENT AGENCY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS PARTNER SYSTEMES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL PARTNER SYSTEMES 2 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AGECOM agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS REPRO PARTNER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS SCAN D’OC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL SOCIETE DE REPROGRAPHIE ELECTRONIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL SOCIETE DE REPROGRAPHIE ELECTRONIQUE NICE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS SODEVCO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU SOLUTI@ agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SCP CHANEL BAYLE en la personne de Maître Elodie BAYLE agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SOLUTI@, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS SOLUTIONS BUREAUTIQUE 77 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS VIENNE DOCUMENTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU VIP NETWORKS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL AJP 22 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU XEROLAB ANCIENNEMENT DENOMMEE XEROBOUTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS XEROBOUTIQUE CENTRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS XEROUBOUTIQUE 91 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS XEROBOUTIQUE 93 94 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS XEROBOUTIQUE 95 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS XEROBOUTIQUE OUEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS XEROBOUTIQUE NORD ANCIENNEMENT DENOMMÉE ALLAINCE B UROTIC SYSTEM agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS XEROBOUTIQUE SUD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS ACTIPRINT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXIOR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL AJP 29 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXSAONE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS AXURA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS DIGITAL OFFICE STORE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SCP CHANEL BAYLE en la personne de Maître Elodie BAYLE agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société DIGITAL OFFICE STORE, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS ESPACE SOLUTIONS ANCIENNEMENT ALLIANCES EST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU EXCELICE 67 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau

de PARIS, toque : C0093

SCP CHANEL BAYLE en la personne de Maître Elodie BAYLE agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société EXCELICE 67, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS OPEN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL OXOX DOCUMENT AGENCY 89 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SAS QUALIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SASU AJP 35 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SA OPTIMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

SARL AJP 53 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112617, représentée par M^e Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093

Intimées :

S.A.S.U. XEROX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Anne-sophie SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0159

SA RPB43 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SAS BUROTEAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SAS BUROTEAM 95 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SAS CONNECTING BUSINESS CENTER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SA OPTIMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SARL NUMERIQUE CENTER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 24 Mars 2021

Objet :

prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge du rôle , le délibéré a été prorogé à la date du 7 avril 2021.

PARIS, le 24 Mars 2021

Le président,

X-Y Z