Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/00308

CA Paris 1 février 2018

CA Paris
Infirmation partielle 4 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Admission de la créance à titre chirographaire
La cour a confirmé l'admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire, en se basant sur le jugement définitif du tribunal de grande instance.
Accepté
Fixation du montant de la créance
La cour a retenu le montant de la créance tel que fixé par le tribunal de grande instance, en infirmant l'ordonnance sur le quantum.
Rejeté
Dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 4 nov. 2021, n° 21/00308
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00308
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 février 2018, N° 16/15654
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Chloé RAULINArnaud ROIRON
Parties :	S.C.P. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DIDEROT MARMONTEL c/ S.E.L.A.R.L. AXYME

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00308 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC37R

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Février 2018 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 16/15654

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DIDEROT MARMONTEL, en la personne de son syndic la SASU SEVIA IMMO

[…]

Représentée par M^e Eric BOURDOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0001, avocat postulant

DEFENDERESSES

Madame N’B X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319, avocat postulant

S.E.L.A.R.L. A, en la personne de M^e Jean-Charles DEMORTIER

en qualité de mandataire liquidateur de M^me N’B X

[…]

Représentée par M^e Arnaud ROIRON de la SELARL WTS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345, substitué par M^e Chloé RAULIN, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 octobre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

**********

Par jugement du 11 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M^me X et fixé la date de cessation des paiements au 30 décembre 2013.

Le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance le 7 mai 2014, se décomposant ainsi:

—  32 161, 58 euros à titre hypothécaire en vertu d’un jugement du 5 juin 2007 relatif aux charges du 5 janvier 2003 au 31 mai 2006,

—  43 384, 47 euros au titre des charges allant de 2010 au 1^er trimestre 2014,

—  8 068, 15 euros à titre chirographaire au titre des dépens liés à la procédure de saisie immobilière de 2012,

—  24 880, 16 euros à titre chirographaire au titre des charges à compter du 31 mai 2006 à 2009.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 mai 2014, jugement devenu définitif.

M^me X a contesté la créance du syndicat des copropriétaires d’un montant de 43 384, 47 euros, qui a été admise en totalité, à titre chirographaire, par ordonnance du juge-commissaire du 4 juillet 2016. Par arrêt du 23 novembre 2017, la cour de céans a constaté que le juge-commissaire avait outrepassé ses pouvoirs juridictionnels et a enjoint les parties de saisir la juridiction du fond pour trancher la contestation relative à cette créance.

Le syndicat des copropriétaires ne s’étant pas vu signifier cet arrêt, il a assigné le 27 décembre 2017 la SELARL A ès qualités de liquidateur judiciaire de M^me X aux fins de :

— Fixer la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la liquidation judiciaire de M^me X au titre des charges du 1^er trimestre 2010 inclus au 1^er trimestre 2014 inclus à la somme de 43.384,47 euros,

— Condamner la SELARL A ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de Mme

N’B X à lui payer la somme de 20 087,01 euros en principal au titre des charges de copropriété impayées du 2^e trimestre 2014 au 3^e trimestre 2018, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018 ,

— Dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil,

— S’entendre enfin la SELARL A ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de M^me N’B X condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— Condamner enfin la SELARL A es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de M^me N’B X en tous les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La cour de céans a, par un arrêt du 1^er février 2018, ordonné le retrait du rôle de l’affaire

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise a fixé au passif de M^me X la somme de 42 831, 28 euros correspondant à la créance du syndicat pour des charges de copropriétés et frais dus pour la période du 1^er trimestre 2010 au 10 février 2014 inclus et condamné la SELARL A ès qualités à verser au syndicat la somme de 15 703, 73 euros correspondant aux charges de copropriété dues pour la période du 11 février 2014 au 3^e trimestre 2018 inclus.

Le syndicat a sollicité la réinscription au rôle de l’affaire.

*****

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2020, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence DIDEROT MARMONTEL à MONTIGNY LES CORMEILLES demande à la cour de :

— Ordonner la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour,

— Confirmer l’ordonnance 2016030342 en ce que sa créance pour la période du 1^er trimestre 2010 au 10 février 2014 a été admise à titre chirographaire,

— Y ajouter que le montant de cette créance s’élève à la somme de 42.831,28 euros,

En tout état de cause,

— Condamner M^me X à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— La condamner aux entiers dépens.

*****

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2021, la SELARL A, ès qualités de Mandataire Judiciaire Liquidateur de M^me N’B X, demande à la cour de :

— RECEVOIR la SELARL EMJ, ès qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de M^me N’B X, en ses demandes et l’y DÉCLARER bien fondée.

CE FAISANT,

— CONSTATER que le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, aux termes de son jugement en date du 12 novembre 2013, a fixé la créance du Syndicat des Copropriétaires de la résidence DIDEROT MARMONTEL au passif de M^me N’B X à la somme de 42 831,28 euros ;

— DIRE ET JUGER que la créance litigieuse d’un montant de 42 831,28 euros déclarée est justifiée en son principe et son quantum ;

— CONFIRMER l’Ordonnance du Juge Commissaire entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle avait fixé le montant de la créance du Syndicat des Copropriétaires de la résidence DIDEROT MARMONTEL à la somme de 43 384,47 euros et y ajouter que le montant de la créance est fixé à la somme de 42 831, 28 euros ;

— STATUER ce que de droit sur les dépens.

SUR CE,

Le syndicat fait valoir que le jugement du 12 novembre 2019 est définitif, et demande donc la confirmation de l’ordonnance dont elle a interjeté appel sur le principe de l’admission à titre chirographaire de sa créance, et sa réformation sur le montant, pour fixer la créance à la somme retenu par le jugement, soit 42 831, 28 euros.

Il demande en outre la condamnation de M^me X à lui verse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELARL A ès qualités demande également la confirmation de l’ordonnance sauf en ce qu’elle a fixé la créance à la somme de 43 384, 47 euros, pour la fixer à la somme de 42 831, 28 euros.

Le jugement du 12 novembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise étant définitif, il y a lieu de constater que la créance du syndicat se chiffre à la somme de 42 831, 28 euros pour des charges de copropriété et des frais dus pour la période allant du 1^er trimestre 2010 au 10 février 2014 inclus.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance attaqué qui a admis la créance à titre chirographaire au passif de M^me X, mais de l’infirmer sur le quantum et de retenir celui fixé par le tribunal de grande instance de Pontoise.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a admis la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence DIDEROT MARMONTEL à MONTIGNY LES CORMEILLES au passif de M^me N’B X,

Infirme l’ordonnance sur le quantum retenu,

Statuant à nouveau,

Dit que la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence DIDEROT MARMONTEL à MONTIGNY LES CORMEILLES admise au passif de M^me N’B X se chiffre à la somme

de 42 831, 28 euros,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière La présidente