Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 5 novembre 2021, n° 21/12544

CA Paris 5 mars 2021

CA Paris 5 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait effectivement d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt pour corriger cette mention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 5 nov. 2021, n° 21/12544
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/12544
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 mars 2021, N° 20/00288
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	Thierry SERRAAnne GRAPPOTTE-BENETREAUFlorence GUERREThomas RONZEAUJean LAGADECJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAU
Parties :	S.A. BUILDINVEST c/ S.A.R.L. FIDES ANC EMJ, E.U.R.L. ORIENT SAND, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, S.C.P. HERBERT RENAUD NADIA JACQUES THIERRY COLLANGES

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12544 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7V4

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Mars 2021 -Cour d’Appel de Paris – RG n° 20/00288 – Requête en rectification d’erreur matérielle-

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

S.A. BUILDINVEST

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 330 434 531

[…]

Représentée et assistée à l’audience de Maître Jean LAGADEC, avocat au Barreau de PARIS, toque : D 1011

[…]

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Représentée par M^e L SERRA, avocat au Barreau de PARIS, toque : E0280

S.C.P. H I J K L M anciennement SCP G,RICOUR BRUNIE BALZAME K-RICHARDSON H, anciennement F G D G, X Y

Représentée par M^e Thomas RONZEAU, avocat au Barreau de PARIS, toque : P0499

S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA IARD)

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN, avocat au Barreau de PARIS, toque : L0034

S.A.R.L. FIDES ANC EMJ représenté par Maître Bernard CORRE mandataire liquidateur judiciaire, pris en sa qualité liquidateur de la SARL CLASA

Représentée par M^e Florence GUERRE, avocat au Barreau de PARIS, toque : T0018

Monsieur LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA GUADELOUPE

Représenté par M^e Joachim RUIVO, avocat au Barreau de PARIS, toque : A700

Monsieur Z A

né le […] à […]

5 Grande Cour

[…]

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de SCP GRAPPOTTE-BENETREAUv, avocat au Barreau de PARIS, toque : K0111

E.U.R.L. B C

[…]

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de SCP GRAPPOTTE-BENETREAUv, avocat au Barreau de PARIS, toque : K0111

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée le 13 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Z CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Z CRETON, Président

M^me Monique CHAULET, Conseillère

M^me Muriel PAGE, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Dorothée RABITA

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Z CRETON, Président et par Ekaterina RAZMAKHNINA , greffier présent lors de la mise à disposition.

***

Par arrêt du 5 mars 2021, la cour d’appel a prononcé la nullité de la vente du 31 décembre 1992 par l’EURL MV-II, aux droits de laquelle vient la SA Builinvest, à l’EURL B C du lot n° 142 de

l’état de division de l’ensemble immobilier dénommée Résidence hôtel Mont-Vernon, située sur l’île de Saint-Martin (Antilles françaises) cadastré section AW n° 60 lieudit 'Griselle’ d’une contenance de 4 ha 92 a […]

La société Buildinvest a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Elle fait valoir que cette disposition vise le lot n° 142 alors qu’il s’agit en réalité du lot n° 412.

SUR CE,

Attendu que c’est par la suite d’une erreur matérielle que la cour, dans le dispositif de son arrêt prononçant la nullité de la vente, a visé le lot n° 142 au lieu du lot n° 412 ; qu’il convient de rectifier cette erreur .

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonne la rectification de l’arrêt du 5 mars 2021 ;

Remplace dans le dispositif de l’arrêt ;

Prononce la nullité de la vente suivant acte authentique reçu le 31 décembre 19992 par M. D E, membre de la SCP titulaire de l’office notarial de Saint-Martin, aux termes duquel l’EURL MV-II, aux droits de laquelle vient la SA Builinvest, a vendu à l’EURL B C au prix de 975 000 francs, soit 148 637,79 ', le lot n° 142 de l’état de division de l’ensemble immobilier dénommé Résidence hôtel Mont-Vernon, sis sur l’île de Saint-Martin (Antilles françaises) cadastré section AW n° 60 lieudit 'Griselle’ d’une contenance de 4 ha 92 a 50 cour d’appel ;

par la disposition suivante :

'Prononce la nullité de la vente suivant acte authentique reçu le 31 décembre 19992 par M. D E, membre de la SCP titulaire de l’office notarial de Saint-Martin, aux termes duquel l’EURL MV-II, aux droits de laquelle vient la SA Builinvest, a vendu à l’EURL B C au prix de 975 000 francs, soit 148 637,79 ', le lot n° 412 de l’état de division de l’ensemble immobilier dénommé Résidence hôtel Mont-Vernon, sis sur l’île de Saint-Martin (Antilles françaises) cadastré section AW n° 60 lieudit 'Griselle’ d’une contenance de 4 ha 92 a 50 cour d’appel’ ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFER LE PRÉSIDENT