RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 décembre 2021

[…]

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 21/03923 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZV6

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 décembre 2021, à 11h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. X Y

né le […] à […]

ayant pour conseil en première instance, M^e Saida Dakhli, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 décembre 2021, à 11h26, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine et disant n’y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur X Y ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 14 Décembre 2021 à 11h33

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Décembre 2021, à 15h57, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 14 décembre 2021, faites par le parquet :

— à Monsieur X Y à 16h30

— à M^e Saida Dakhli, avocat au barreau de Meaux à 16h18 ;

— et au préfet des Hauts-de-Seine à 16h18 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article l’article L743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante, et qu’il résulte des pièces de la procédure, que l’intéressé ne dispose d’aucune garantie de représentation à défaut de s’être conformé à une précédente mesure d’éloignement du 23 mars 2017 ainsi qu’à une mesure d’assignation d’assignation à résidence, que le risque de fuite apparait caractérisé.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur X Y, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 16 décembre 2021 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 15 décembre 2021

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.