Désistement 9 décembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 13, 9 déc. 2021, n° 21/08176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08176 |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 29 mars 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
Copies certifiées conformes délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2021
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08176 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSI5
Décision déférée à la Cour : Décision du 29 mars 2021 – Conseil de l’ordre des avocats de PARIS
DEMANDEUR AU RECOURS
Madame Y X
Cabinet A B
[…]
[…]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEURS AU RECOURS
LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
[…]
[…]
[…]
LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCAT DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L’ORDRE
[…]
[…]
[…]
Représentés par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 18 novembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
— Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre
— Mme Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
— Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre
— Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère
— Mme C D, Magistrat honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND
MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. E F, qui a fait connaître son avis.
DÉBATS : à l’audience tenue le 18 novembre 2021, ont été entendus :
— Me Hervé ROBERT
— M. E F
en leurs observations
ARRÊT :
— réputé contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
Vu l’arrêté en date du 29 mars 2021 par lequel le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative, a prononcé l’omission du tableau de Madame X, en raison du non-paiement de ses cotisations ordinales et de ses cotisations dues au Conseil national des barreaux,
Vu l’appel formé par Madame X le 21 avril 2021,
Vu la convocation de Madame X par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2021,
Vu l’absence de comparution de l’appelante,
Vu le courrier en date du 18 juin 2021, aux termes duquel Madame X se désiste de son appel,
Vu les observations orales à l’audience du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris
indiquant que l’omission a été rapportée le 15 juin 2021 et prenant acte ce désistement,
Vu l’avis oral de l’avocat général tendant aux mêmes fins,
Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,
SUR CE
Madame X s’est désistée de son appel par courrier reçu avant l’audience et avant que le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris n’ait présenté une demande au fond.
Il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.
Les dépens de l’appel seront mis à la charge de Madame X en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de Madame X,
Constate le dessaisissement de la cour,
Condamne Madame X aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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