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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 12 avr. 2022, n° 22/05300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/05300 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 9 février 2022, N° 2021L00652 |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
Texte intégral
Cour d’appel de paris
Pôle 5 – Chambre 8
paris, le 13 Avril 2022
Accès : 10, […]
tél :01.44.32.53.09
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier : N° RG 22/05300 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFORC
Pôle 5 – Chambre 8
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2022
Date de saisine : 24 Mars 2022
Nature de l’affaire : Demande de prononcé d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2021L00652 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 09 Février 2022
Appelant :
Monsieur Mohamed X, représenté par Me Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1340, représenté par Me Dieudonné FAYETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0641
Intimés :
Madame Z A épouse X
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. S21Y Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS KTRB DECO PERE
& FILS RCS CRETEIL 534 297 064 »
AVIS RELATIF A UN DÉLIBÉRE EN COURS
Audience : du 12 avril 2022
Objet: prorogation de la date de délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison
d’une surcharge du rôle, le délibéré a été prorogé à la date du 14 avril 2022.
PARIS, le 13 avril 2022,
La Présidente
Y-B C-D
si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
CA
Adresse postale
[…]
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