RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 17 JANVIER 2022

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/11550 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCG2X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2020 -TJ de PARIS – RG n° 16/08481

APPELANTS

Madame A B épouse X

[…]

[…]

Madame K-L X, en qualité d’héritier de Monsieur C X décédé le […]

[…]

[…]

Monsieur D X, en qualité d’héritier de Monsieur C X décédé le […]

[…]

[…]

Madame M X-N, en qualité d’héritier de Monsieur C X décédé le […]

[…]

[…]

Monsieur E X, en qualité d’héritier de Monsieur C X décédé le […]

[…]

[…]

Monsieur F X, en qualité d’héritier de Monsieur C X décédé le […] […]

[…]

Représenté-es par M^e Jacques Z, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Représenté-es par M^e Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

INTIME

MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS

Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire

Ayant ses bureaux […]

[…]

Représenté par M^e Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Novembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur G H, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur G H dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : M^me Cyrielle BURBAN

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. G H, Président et par M^me Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimofat sont les holdings animatrices du groupe X.

Les parts de ces sociétés holdings sont détenues par les 650 membres de la famille X, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés civiles interposées, ces associés étant regroupés au sein de l’Association Familiale X, dite « AFM ».

Ces titres, réunis en une part d’AFM englobant indivisément les parts des trois sociétés holdings, sont cessibles entre les membres de la famille X une fois par an sur une bourse interne organisée chaque 1er juillet, au prix établi par un collège d’experts.

Si un déséquilibre apparaît entre l’offre et la demande par excès d’offres de vente, à concurrence d'1% de l’ensemble de ces titres, les experts sont de nouveau saisis pour déterminer, le cas échéant, un autre prix.

Une caisse de rachat, réserve financière, assure le paiement des offres de vente dans la proportion de 2% du capital des sociétés holdings, en cas de déséquilibre. Au-delà, le marché est fermé.

M. et M^me C X détenaient la pleine propriété et l’usufruit de 72.400 actions AFM, ainsi que l’usufruit de parts de la société civile Mifran, laquelle détenait 2.490.145 actions des société en commandites par actions. Il détenait ainsi 1, 70 % du capital des sociétés en commandite par actions.

Par proposition de rectification du 16 décembre 2015, l’administration fiscale a remis en cause les valeurs déclarées pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2012 et 2013. et de la contribution exceptionnelle sur la fortune due pour l’année 2012.

Par courrier du 8 février 2016, M. et M^me X ont contesté ces rehaussements.

Le 31 mars 2016, ces impositions ont été mises en recouvrement, et la réclamation élevée à leur encontre le 26 décembre 2016 a été rejetée par décision du 6 décembre 2017.

Par exploit du 02 février 2018, M. et M^me X ont fait assigner l’administration fiscale.

Les droits en litige s’élèvent à la somme de 366.169 euros.

* * *

Vu le jugement prononcé le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :

Dit la procédure de contrôle régulière ;

Infirme partiellement la décision de rejet de l’administration fiscale du 16 décembre 2015 ;

Dit que la valeur des titres de la société civile Mifran doit résulter de l’application de la décote de 25% à la valeur mathématique ;

Invite l’administration fiscale à calculer de nouveau l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune dus par M. C X et M^me A B, épouse X;

Prononce la décharge des impositions mises à la charge de M. C X et M^me A B épouse X dans cette mesure ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’administration fiscale aux dépens.

Vu l’appel déclaré le 02 août 2020 par M^me A B et par M^me K-L X, M. D X, M^me M X-N, M. E X et M. F X, ces derniers e qualités d’héritiers de M. C X, décédé le […],

Vu les conclusions signifiées le 24 septembre 2021 par M^me A B, M^me K-L X, M. D X, M^me M X-N, M. E X et M. F X,

Vu les conclusions signifiées le 23 septembre 2021 par le directeur général des finances publiques,

M^me A B, M^me K-L X, M. D X, M^me M X-N, M. E X et M. F X, demandent à la cour de statuer comme suit :

Recevoir les appelants en leurs demandes, fins et conclusions et les dire bien-fondés ;

Infirmer le jugement entrepris.

Y faisant droit,

Dire et juger :

A- Sur les sociétés en commandite par actions

1. Sur la pertinence des termes de comparaison

- Le prix des transactions intervenant sur la bourse annuelle d’échange, qui est déterminé par un collège d’experts, d’après des directives d’évaluation fixées par les dirigeants des SCA, ne constitue pas un prix de marché. Un prix fixé à dires d’expert, qui n’est pas librement négociable, n’exprime pas un prix de marché au motif que des transactions sont réalisées au prix fixé par les experts. – Ce prix, qui correspond en l’espèce à la valeur mathématique des actions des SCA, n’est détachable ni du cadre conventionnel dans lequel ces transactions interviennent, ni de la garantie limitée de liquidité à laquelle est associé le prix fixé à dire d’experts.

- Des titres, qui en vertu du règlement de cette bourse annuelle, peuvent être cédés au prix fixé par les experts et bénéficier d’une garantie collective de liquidité limitée à 2 % de la valeur des sociétés en cause, n’ont pas les mêmes caractéristiques que les titres ne bénéficiant pas de ces garanties de prix et de liquidité.

- Le prix fixé à dires d’expert n’est donc pas transposable aux actions qui ne sont pas confrontées au même risque de liquidité, élément essentiel de la valorisation d’une action non cotée.

- Il ne suffit pas de se référer à la vente de quelques milliers de titres intervenue sur la bourse intrafamiliale au prix fixé à dires d’expert, – et ce d’autant moins lorsque, comme en l’espèce, les termes de comparaison cités par l’administration ne portent manifestement pas sur un volume de titres comparables à ceux en litige et sont donc insusceptibles d’établir la justification du rehaussement de valeur. En l’absence de référence, dans la proposition de rectification, à des comparables intrinsèquement similaires, il doit être jugé que l’administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’insuffisance de valorisation qu’elle reproche au contribuable, en contrariété avec les dispositions de l’article L 17 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales.

2. Sur le bien-fondé d’une décote par rapport au « cours » fixé par les experts
- Risque de liquidité L’existence de la bourse d’échange intrafamiliale atténue la contrainte de liquidité pour environ 2 à 2,5 % de l’ensemble des titres des SCA conformément à l’objectif recherché, mais au-delà de ce pourcentage, le risque de liquidité, c’est-à-dire le risque de ne pas pouvoir vendre et l’incertitude sur les délais de réalisation ne sont pas contestables. En l’espèce, si le pourcentage d’actions détenues par le contribuable et la SC dont il est associé (1,71 %) était inférieur à la limite d’intervention de la Caisse de rachat, ce pourcentage excédait très largement le volume annuel des ventes sur la bourse interne (plus de trois fois) et le nombre d’actions en litige représentait à lui seul 70, 3% du nombre maximum de titres éligibles sur la bourse interne.

L’administration ne peut prétendre en conséquence que les 2 490 145 actions AFM en litige ne présentaient aucun risque de liquidité. – L’administration ne peut davantage soutenir que les titres étaient assurés de pouvoir être vendus au prix de transaction fixé par les experts dès lors que la mise en vente des seuls titres détenus par le contribuable et la société civile Mifran aurait entrainé la suspension de la bourse intrafamiliale et le processus de révision du prix prévu par le règlement de la bourse interne.

- Limites à la libre cession Il doit être également tenu compte du fait que la bourse d’échange n’ouvre qu’un seul jour par an, que les titres des SCA ne peuvent être vendus distinctement l’un de l’autre et que la cession des actions est soumise à agrément, ce qui constitue indéniablement une contrainte mise à la libre cessibilité justifiant en tout état de cause l’application a minima d’une décote de 15 %.

- Le contribuable justifie par ailleurs que le prix de cession fixé par le collège d’experts n’intègre aucune décote qui ferait double emploi avec celle qu’il défend.

- Enfin, l’administration ne démontre pas en quoi la stabilité de l’actionnariat, qui bénéficie aux sociétés opérationnelles, viendrait compenser le fait que les actionnaires des SCA ne peuvent pas vendre librement leurs actions. En conséquence, la décote appliquée par le contribuable est justifiée dans son principe et son montant.

En tout état de cause, l’administration, qui se limite à contester le principe de l’application de toute décote, sans défendre un montant de décote qu’elle estimerait plus adapté aux titres en cause, n’établit pas que les valeurs des SCA ont été sous-évaluées pour l’application des dispositions des articles 885 S et 666 du Code Général des Impôts.

B- Sur la SC Mifran

- L’administration ne peut pas soutenir, pour la première fois en appel, que la décote de holding de 25% tiendrait compte du caractère minoritaire de la participation, dès lors qu’elle a justifié l’adoption de ce pourcentage à la prise en compte de l’incidence de la valeur de rendement dans la formule majoritaire (3VP+0VP)/4 = 25% de décote.

Cette prise de position lui est opposable en application de l’article L 80 B, 1° du Livre des Procédures Fiscales.

- Le caractère minoritaire des titres implique :

- Soit d’appliquer une décote de 25 % à la formule majoritaire (3VM+1VP)/4

- Soit, a minima, d’appliquer la formule minoritaire (2VM+VP)/3 dès lors que l’administration, qui supporte la charge de la preuve conformément au 2ème alinéa de l’article L 17 du LPF, n’établit pas la preuve d’une sous-évaluation à hauteur des montants correspondant à cette formule de valorisation (2VM+1VP)/3 qu’elle a elle-même considéré comme étant justifiée. – En tout état de cause, si la Cour devait juger que la valeur des parts en litige devait être déterminée selon la seule valeur mathématique comme le défend l’administration, la décote de holding doit être majorée d’une décote de minorité de 15%. En conséquence,

Infirmer le jugement

Prononcer la décharge des impositions

Condamner l’administration à payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’administration aux dépens d’instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre Z, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le directeur général des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit :

- confirmer le jugement entrepris ;

- de débouter M^me A X et les héritiers de M. C X de toutes leurs demandes fins et prétentions ;

- rejeter sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M^me A X et les héritiers de M. C X au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE,

A) Sur la valeur des parts des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimofat

Les consorts X font valoir, s’agissant des SCA, que les termes de comparaison choisis par l’administration à l’appui de son redressement ne sont pas pertinents au motif que les transactions citées par elle ne portent pas sur des volumes de titres comparables à ceux du litige. Ils ajoutent que l’administration ne rapporte pas la preuve que les titres en litige étaient susceptibles d’être cédés sur la bourse d’échange dans les mêmes conditions et délais que les transactions citées à l’appui du redressement.

Les consorts X font valoir que le risque de liquidité est important dès lors que les actions en litige représentaient à elles-seules 70,3% du nombre maximum de titres éligibles à la bourse intrafamiliales. Ils ajoutent que les actions en litige n’étaient pas assurées de pouvoir être vendues au prix des transactions réalisées sur la bourse d’échange au motif que ce prix était révisable en cas de mise en vente de ces titres.

Les consorts X sollicitent une décote de 15 % au motif que la libre cessibilité des titres est restreinte tant par les clauses statutaires que par le pacte de famille. Ils ajoutent que cette décote est justifiée en raison du désavantage subi, l’actionnaire ne pouvant librement céder ses titres au moment et à l’acquéreur de son choix, ni même arbitrer entre les actions des différentes SCA.

L’administration fiscale fait valoir, qu’étant en présence de cessions réalisées sur un marché réel sans soupçon de prix de convenance, elle a valablement eu recours à la méthode par comparaison pour valoriser les titres des SCA Acanthe, Valorest et Cimofat, afin d’approcher au mieux la valeur du marché. Elle ajoute que les termes de comparaison sont adaptés au motif qu’ils concernent des cessions antérieures, proches du fait générateur et portant sur des paquets de titres emportant des droits de même nature.

L’administration fiscale réplique que la réserve financière de 2 %, garantie par la Caisse de Rachat, est suffisante pour assurer la liquidité des titres de SCA. Elle ajoute que le prix de la bourse interne retenu répond à l’exigence de la cour de cassation, laquelle exige une appréciation concrète de la situation du marché. Au surplus, le droit de retrait permet une liquidité supplémentaire.

Selon l’administration fiscale , il n’y a pas lieu d’appliquer une décote, la valeur des actions des SCA ayant valablement été estimés par comparaison.

Ceci étant observé , les appelants ne soutiennent plus que la valeur des SCA doit être déterminée sur la base d’une méthode multicritère mais que le prix de transaction fixé par le collège d’experts doit être ajusté par une décote d’illiquidité afin de prendre en compte les caractéristiques des titres faisant l’objet du litige . Ils renoncent en conséquence à défendre l’irrégularité pour défaut de motivation suffisante des rehaussements de la valeur des SCA.

Selon l’article 885 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige :

'L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.'

L’article 885 S du même code ajoute que « la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. »

L’article 666 de ce code indique que « les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs »,

L’article 758 ajoutant que « pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis. »

Si aucun prix n’est connu, la valeur de titres non cotés en bourse doit être mesurée, pour déterminer l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, en tenant compte de tous les éléments d’une façon aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt.

Dans la présente espéce, les sociétés en commandite ont un caractère familial, les cessions d’actions s’effectuent lors d’une bourse annuelle, le 1er juillet, à laquelle intervient une caisse de rachat dans la limite de 2 % du capital des sociétés, etant précisé qu’au-delà de ce pourcentage, les cessions doivent intervenir au profit d’acheteurs définis par l’article 12 des statuts . Le prix en est fixé par un collège d’experts, quels que soient la forme de la mutation et le nombre d’actions objet de celle-ci, et les contraintes spécifiques qui leur sont attachées font partie des éléments d’appréciation pris en considération par les experts. Le prix se rapproche le plus possible de celui qu’aurait entraîné, dans un marché réel, le jeu normal de l’offre et de la demande . La valeur ainsi fixée a été reprise par l’administration fiscale comme critère de comparaison.

Les appelants sont ainsi mal fondés à soutenir que la valorisation retenue par la bourse interne ne pourrait pas être adoptée alors qu’elle a pris en compte les cessions de titres SCA intervenues le 1er juillet de l’année précedente. Les termes de comparaison ont dés lors été adaptés puisqu’ils ont porté sur des cessions de titres affectés des mêmes risques de liquidité et de limites à la libre cession mis en avant par les appelants . La bourse interne constitue un marché réel et le prix déterminé par les experts correspond à celui du marché réel , même si le jeu de l’offre et de la demande est restreint .

La demande de décote sollicitée par les appelants doit être rejetée puisque ces éléments ont déjà été pris en compte dans l’évaluation retenue par la bourse interne .
Le jugement déféré doit être confirmé de ce chef.

B) Sur la valeur des parts de la SC Mifran

Les consorts X font valoir que les parts de la société en litige ont un caractère minoritaire, lequel résulte du nombre de titres détenus en pleine-propriété et en usufruit par le contribuable. Ils soutiennent que la SC Mifran doit être valorisé en appliquant la valeur multicritère. Ils ajoutent que la formule qu’ils ont appliquée, par l’adoption d’un coefficient de pondération de 75 % et d’un taux de capitalisation de 2 % des résultats, accorde une valeur prépondérante à la valeur patrimoniale, mais exprimant toujours la valeur d’une part majoritaire, il convient de lui appliquer une décote de 25 % afin de prendre en compte le caractère minoritaire des titres en litige. Au surplus, ils soutiennent , au visa de l’article L. 80 B, I° du livre des procédures fiscales, que l’administration ne peut prétendre à ce que la décote de 25 % vise à aligner l’ensemble des détentions sur un profil minoritaire au motif que sa prise de position, exprimée dans tous les dossiers et selon laquelle le pourcentage de 25 % revenait à attribuer une valeur de productivité nulle à la formule majoritaire, lui est opposable.

Ils ajoutent que le caractère minoritaire des participations peut également être pris en compte en retenant la formule de pondération minoritaire (2VM+1VP)/3, dans laquelle VM devra correspondre à la valeur mathématique déterminée par le contribuable afin de prendre en compte les contraintes de liquidités des titres et des actifs sous-jacents.

En cas de retenue de la seule approche patrimoniale par la cour, ils sollicitent l’application d’une décote de minorité de 15 %.

L’administration fiscale fait valoir que la valeur mathématique des titres de la société civile Mifran doit être calculée en retenant la valeur vénale réelle des titres des SCA qu’elle détient. Elle soutient qu’aucune décote afférente aux participations de la SC Mifran n’est pas justifiée, lesdites participations dans les SCA ne souffrant d’aucune illiquidité spécifique. Elle ajoute que le recours à la seule valeur mathématique avec décote est adaptée, permettant une appréciation concrète de la spécificité des titres à évaluer.

Au surplus, elle soutient que le cumul opéré par les appelants d’une combinaison de valeurs intégrant une première décote interne sur la valeur mathématique, à laquelle s’ajoute une importante décote finale de 30 %, aboutit à une dépréciation sans rapport avec les sujétions attachées à la détention des titres des SCA via une société civile intermédiée, et ne correspond donc pas à la valeur vénale réelle. Elle ajoute que la décote uniforme qu’elle applique correspond à la réalité des contraintes et avantages que connaissent les membres de l’Association familiales X. Elle soutient que ses conclusions devant le tribunal de grande instance ne constituent pas une prise de position formelle, au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, au motif qu’elles n’ont pas été exprimées antérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration dont disposait le contribuable. Au surplus, la garantie de l’article précité n’est pas applicable, les appelants ne s’étant pas conformés à la solution admise par l’administration lors de sa prise de position formelle

Ceci étant exposé :

a) Sur la prise de position formelle de l’administration

Il résulte des dispositions de l’article L80 A du livre des procédures fiscales que :

'Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.(..)'
L’article L80 poursuit comme suit :

'La garantie prévue au premier alinéa de l’article L.80A est applicable :

1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.(…)'

Dans la présente espèce les appelants exposent que , contrairement à ses conclusions de première instance, l’administration fiscale, en cause d’appel, accepte une décote de 25% visant à aligner l’ensemble des détention sur un profil minoritaire .

Ce moyen est inopérant puisque la prise de position formelle de l’administration doit avoir été exprimée antérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration et ne peut aucunement s’appliquer aux conclusions de l’administration prises dans le cadre d’une procédure contentieuse .

b) Sur le fond

L’article 885 G du code général des impôts dispose que :

« les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage

accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. »

Les appelants détiennent des parts de la SC Mifran dont l’actif est principalement composé de participations minoritaires dans les 3 sociétés en commandite par actions valorest, Acanthe et Cofimat.

Le redressement a été opéré en tenant compte de la seule valeur mathématique de la société civile, à laquelle a été appliquée une décote de 15% pour non-liquidité des titres.

L’administration fiscale accepte désormais l’application d’une décote de 25 % sur la seule valeur mathématique.

La SC Mifran est une société civile familiale dont l’actif est constitué par des participations minoritaires dans les 3 sociétés en commandite par actions valorest, Acanthe et Cofimat.

La formule [(2VM +1 VP/3] avec application d’une décote de 25% proposée par les appelants selon laquelle VM correspond à la valeur mathèmatique des SCA et VP porte sur sa valeur de productivité doit être écartée dés lors que la SC Mifran a une productivité faible, se contentant de percevoir des dividendes . De plus , ainsi que cela a été ci dessus rappelé, la valeur mathématique correspond à la valorisation faite par les experts de la bourse interne qui intègre déjà les paramètres tenant au fonctionnement du pacte familial et aux contraintes et limitations des conditions de vente . L’application de ce calcul multi-critère avec décote conduit à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous évaluer la valeur des participations avec une minoration de l’ordre de 50% .

Il convient dès lors de retenir la valeur mathèmatique proposée par l’administration fiscale [(3VM + VP/4] qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la SC Mifran avec application d’une décote de 25% qui permet d’harmoniser les diverses détentions sur un profil minoritaire au sein des sociétés civiles.

Il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :

La cour,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE solidairement M^me A B, M^me K-L X, M. D X, M^me M X-N, M. E X et M. F X M. E J aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. BURBAN E. H