Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 mars 2022, n° 21/05834

TGI Paris 26 mai 2021

CA Paris 18 mars 2022

Arguments

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Autre
Absence de représentation et demande d'annulation
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée et a ordonné la radiation de l'affaire, sans statuer sur la demande d'annulation de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 18 mars 2022, n° 21/05834
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/05834
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 mai 2021, N° 21/01271
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Camille MACHELE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 18 Mars 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/05834 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6FY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2021 par le Pôle social du TJ de PARIS RG n° 21/01271

APPELANT

Monsieur Y Z A X

né le […] à […]

Routes des vergottes 6 F

[…]

non comparant, non représenté

INTIMEES

CPAM DE PARIS

Pôle contentieux général

[…]

représentée par M^e Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

CRAMIF (CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE)

[…]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. Y X a interjeté appel de l’ordonnance n°21/01271 rendue le 26 mai 2021 par le premier vice-président responsable du pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré manifestement irrecevable sa requête au motif que son courrier de saisine n’était pas accompagné des décisions contre lesquelles il formulait son recours.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 25 janvier 2022 à 13h30, M. X n’est ni présent ni représenté.

Par courrier électronique du 17 janvier 2022, il avait demandé l’annulation de cette audience, un recours étant pendant à Strasbourg dans le cadre de sa demande d’invalidité.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/05834 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de la caisse primaire d’assurance maladie intimée précisément désignée,

- sur demande de l’appelant, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.
La greffière, La présidente,