RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 01 Avril 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/04962 et N° RG 19/05239 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZLF

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de paris RG n° 16-01571

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

[…]

représenté par M^e Sabine SULTAN DANINO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0488

INTIMEE

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF)

46 rue Saint-Ferdinand

[…]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Février 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A deux reprises, les 11 et 14 avril 2019, M. Y X a interjeté appel du jugement n°16-01571 rendu le 23 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, ci-après la Carmf.

Les instances ont été enregistrées sous les numéros de RG : 19/04962 et 19/05239.

A l’audience du 11 février 2022 à 13h30, M. X, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d’appel.

SUR CE,

Dès lors que les deux appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de son appel par M. X est formulé sans aucune réserve à une date où l’intimée n’avait pas interjeté d’appel incident et n’avait pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour et il implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’appel seront en conséquence laissés à la charge de M. X.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la jonction de l’instance N° RG: 19/05239 à celle suivie sous le N° RG: 19/04962,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de M. Y X dans les dossiers joints sous le N° RG : 19/04962,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. Y X supportera la charge des dépens d’appel.