Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 4, 13 octobre 2022, n° 19/14761

TGI Évry 16 avril 2019

CA Paris
Confirmation 13 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à un jugement équitable
La cour a estimé que le jugement contesté avait été rendu en conformité avec les règles de droit et que les éléments de preuve présentés par l'appelante n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à frais irrépétibles, chaque partie conservant la charge de ses dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 4, 13 oct. 2022, n° 19/14761
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/14761
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 16 avril 2019, N° 16/03572
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2022
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine PRISOVéronique WEISBERG

Texte intégral

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022

(n° 2022- , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/14761 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMMT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance d’EVRY – RG n° 16/03572

APPELANTE

Madame [M], [I], [L] [E]

née le 10 mars 1968 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par M^e Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 289

INTIMÉ

Monsieur [G], [P] [X]

né le 19 juillet 1972 à [Localité 4]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PC39

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Françoise CALVEZ, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Céline DAZZAN, Présidente de chambre

M^me Françoise CALVEZ, Conseillère

M^me Maria-Pia MONET-DUVILLIER, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Christelle MARIE-LUCE

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Céline DAZZAN, Présidente et par M^me Christelle MARIE-LUCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

[…]

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en date du 16 avril 2019 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Évry en toutes ses dispositions ;

Dit n’y avoir lieu à frais irrépétibles ;

Déboute Mme [M] [E] de toute autre demande, plus ample ou contraire ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE