Cour d'appel de Paris, 28 avril 2022, 22/01229E

TGI Évry 25 avril 2022

CA Paris
Irrecevabilité 28 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de mention de l'heure de notification
La cour a estimé que l'appelant ne justifie d'aucun grief que le défaut d'indication de cette mention aurait pu lui occasionner.
Rejeté
Absence d'assistance d'un avocat
La cour a relevé que l'appelant avait été avisé de son droit d'être assisté par un avocat et qu'il n'avait pas souhaité se présenter avec un avocat, ne pouvant donc pas reprocher cette absence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, b2, 28 avr. 2022, n° 22/01229
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/01229E
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 25 avril 2022
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045802622
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Nicolas TRUC, président
Parties :	LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01229 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUKK

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2022, à 11h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Nicolas Truc, président à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [J]

né le 06 mars 1993 à Alger, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Palaiseau

Informé le 27 avril 2022 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 24 avril 2022 à 16h40, jusqu’au 09 mai 2022 à 16h40 au centre d’hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel interjeté le 26 avril 2022, à 18h21, par M. [M] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

M. [J] critique, en premier lieu, l’absence de mention de l’heure de notification, intervenue le 25 avril 2022, de l’ordonnance du juge de la liberté et de la détention du 26 avril 2022 ayant prolongé sa rétention. Il ne justifie cependant d’aucun grief que le défaut d’indication de cette mention aurait pu lui occasionner.

Le retenu évoque également l’absence d’avocat intervenu en sa faveur lors de l’audience devant le juge de la liberté et de la détention. Cependant il résulte des mentions de l’ordonnance de ce magistrat qu’il a été préalablement avisé de son droit d’être assisté par un avocat à l’audience à laquelle il n’a pas entendu se présenter ainsi qu’il le précise dans sa requête.

N’ayant pas entendu exercer son droit à un avocat, il ne saurait reprocher l’absence de celui-ci à l’audience. Aucune irrégularité n’apparaît devoir être relevée sur ce point.

L’appel sera en l’état de l’ensemble de ces constatations déclaré irrecevable comme dénué de motivation pertinente au visa de l’article R 743-11 du ceseda dont une bonne administration de la justice requiert l’application.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 avril 2022 à11h32

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.