Désistement 16 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 9, 16 mars 2022, n° 19/07237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/07237 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 2019, N° F18/08070 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRÊT DU 16 MARS 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07237 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAG2O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 18/08070
APPELANTE
ASSOCIATION LA CHAMBRE SYNDICALE DES ATELIERS D’ART DE FRANCE
[…]
[…]
Représentée par Me Quilina VIZZAVONA MOULONGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0553
INTIMÉ
Monsieur X Y
[…]
[…]
Représenté par Me Christophe NOIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : J115
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, chargée du rapport, et Mme Valérie BLANCHET, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre
Mme Valérie BLANCHET, conseillère
M. Fabrice MORILLO, conseiller
Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 18 Février 2019,
Vu la déclaration d’appel de L’ASSOCIATION LA CHAMBRE SYNDICALE DES ATELIERS D’ART DE FRANCE du 18 juin 2019,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de L’ASSOCIATION LA CHAMBRE SYNDICALE DES ATELIERS D’ART DE FRANCE notifiées par voie électronique le 04 Mars 2022,
Vu les conclusions d’acquiescement au désistement d’instance et d’action de M. X Y notifiées par voie électronique le 07 Mars 2022,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre L’ASSOCIATION LA CHAMBRE SYNDICALE DES ATELIERS D’ART DE FRANCE et M. X Y mettant fin au litige.
L’ASSOCIATION LA CHAMBRE SYNDICALE DES ATELIERS D’ART DE FRANCE entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L’acceptation du désistement d’instance et d’action par M. X Y rend ce désistement parfait. L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d’instance et d’action de L’ASSOCIATION LA CHAMBRE SYNDICALE DES ATELIERS D’ART DE FRANCE,
Le déclare parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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