Lex mercatoria
Décisions
[…] DÉCISION DU 11 MAI 2004 — R 537/2003-2 — 2 – LEX MERCATORIA […] — Les termes latins «LEX» et «MERCATORIA» font chacun apparaître des significations spécifiques. Toutefois, l'union de ces deux termes n'est pas plus distinctive que l'impression produite par les deux mots séparément; de plus, elle peut être considérée comme étant peut-être plus descriptive. Il convient de tenir compte du fait que les termes latins «LEX» et «MERCATORIA» pourraient, pris isolément, présenter certaines difficultés de compréhension s'ils sont considérés de manière abstraite par un public général et non spécialisé. Les termes forment une expression latine parfaitement intelligible pour les consommateurs pertinents, c'est- à-dire ceux liés au monde du droit. (Voir décisions de la première chambre de
[…] que le droit applicable n'ayant pas été indiqué par les parties, sera déterminé par une sentence partielle ; que l'arbitre a décidé que le litige serait réglé selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés « lex mercatoria », comme étant le droit le plus approprié ;
[…] « 1°/ qu'il appartient au juge d'interpréter le contrat ; que les principes Unidroit peuvent parfaitement être appliqués même à défaut de mention expresse dans les accords commerciaux ; que les principes Unidroit eux-mêmes indiquent qu'ils peuvent être appliqués « lorsque les parties acceptent que leur contrat soit régi par les principes généraux du droit, la lex mercatoria ou autre formule similaire » ; qu'en refusant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges d'appliquer les principes Unidroit au motif qu'ils ne seraient pas expressément visés, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ;
[…] They can anticipate which law shall be applied: a particular law or even a lex mercatoria of a trade. […] Il nous faut ici souligner avec force que, dans le système de la convention, la compétence du juge saisi d'une question principale ne relevant pas du domaine de celle-ci pour connaître d'une question préalable n'est en aucun cas régie par la convention mais par la lex fori, et ce même si la question préalable relève du champ d'application de la convention.
[…] liant les parties, laquelle soumet le règlement de tout litige à un Tribunal Arbitral situé à Genève, sous l'égide de l'Américain Arbitration Associa tion, le droit applicable étant la « lex mercatoria », en l'occurrence les règles du Comité pour le Droit Commercial International des Nations Unies, et non pas la loi française.Sans contester la compétence du Tribunal Arbitral de Genève, d'ailleurs d'ores et déjà saisi, pour régler le fond du litige, le juge français est le seul compétent au regard des règles de droit international privé pour d'un droit de créance dont le recouvrement est menacé ;t conservatoire assurer, sur le territoire national, la protection purement
[…] La société SNF-SAS reproche encore aux arbitres d'avoir appliqué à titre principal le droit français et subsidiairement la lex mercatoria, et non l'inverse, comme ce que prévoyait le contrat. Enfin la société SNF-SAS dénonce l'application par les arbitres du droit belge pour fixer le taux d'intérêt, ce qui méconnaît l'application de la lex mercatoria à titre principal, comme du droit français à titre subsidiaire.
[…] La société SNF-SAS reproche encore aux arbitres d'avoir appliqué à titre principal le droit français et subsidiairement la lex mercatoria, et non l'inverse, comme ce que prévoyait le contrat. Enfin la société SNF-SAS dénonce l'application par les arbitres du droit belge pour fixer le taux d'intérêt, ce qui méconnaît l'application de la lex mercatoria à titre principal, comme du droit français à titre subsidiaire.
[…] Les arbitres décideront selon les dispositions du présent contrat et les usages du commerce international (lex mercatoria)”. […]
[…] Les appelants voient aussi une autre violation de l'ordre public par le choix d'un taux d'intérêt exorbitant de 12 % non conforme aux règles de droit libanaise et française en la matière pas plus qu'à la lex mercatoria.
[…] question, qui sont toutes liées au droit. Voir à cet égard la décision du 11/04/2004 de la deuxième Chambre de recours dans l'affaire R 537/2003-2 «LEX MERCATORIA» et l'affaire R 426/2001-1 «EU-LEX», où le refus de la marque verbale pour «conseils juridiques et fiscaux» avait été confirmé.Considérations supplémentaires sur la comparaison des signes
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Commentaires
L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: « La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux »[2]. […]
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Lire la suite…La lex mercatoria désigne les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes et les usages anciennement dénommés us et coutumes. […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Article 1446 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Article 1387-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Article L111-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en …
Article R631-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits …
Article 83 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
I ; et III.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460 A abrogé les dispositions …
Article 14 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y, Art. 1740-00 A, Art. 1743 II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023. …
Article 1107 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Article 86 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
I.- 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 C 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 286 ter A 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 277 A 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 B II.- Le 1° du I …
Article 57 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
- Cour d'appel de Rennes 26 octobre 2022, n° 19/03699
- Article L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L131-12 du Code monétaire et financier
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 6 juin 2024, n° 23/07712
- JACQUESON TOURISME
- Tribunal de grande instance de Paris 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Article 229-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/20029
- Entreprises LA CELLE SAINT CLOUD (78170)
- EASY PLIAGE (GENAS, 842135378)
- LA CONCIERGERIE BOURBONNAISE (LE TAMPON, 912075306)
- Entreprises SAINTE TERRE (33350)
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Redressement judiciaire Meuse (55)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21NC03027, Inédit au recueil Lebon
- GDP VENDOME IMMOBILIER (PARIS 1, 429982929)
L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: « La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux »[2]. […]
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