Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2020, n° 19/04492

CA Rennes
Non-lieu à statuer 2 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que M. X n'a pas effectué la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de celle-ci.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné M. X à verser une somme à Mme A sur le fondement de l'article 700, considérant que les frais engagés par Mme A dans le cadre de la procédure d'appel doivent être compensés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame B A demande la caducité de la déclaration d'appel de M. Y X et le paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que M. X n'avait pas respecté les délais de signification de sa déclaration d'appel, entraînant ainsi la caducité de celle-ci. La cour d'appel, après avoir examiné les délais et les formalités de notification, confirme que M. X a effectivement manqué aux obligations procédurales, entraînant la caducité de son appel. En conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, constate son dessaisissement et condamne M. X à verser 500 euros à Mme A, tout en le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 2 nov. 2020, n° 19/04492
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/04492
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Brigitte ANDRE, président
Avocat(s) :	Julie FAGERené GLOAGUENSéverine LECLETFabrice QUANTIN
Cabinet(s) :	AVOCATS DU PONANTSCP GLOAGUEN PHILY
Parties :	SARL AGENCE BRESTOISE DE GESTION

Texte intégral

1^re Chambre

ORDONNANCE N°135/2020

N° RG 19/04492 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P467

M^me B A

SARL AGENCE BRESTOISE DE GESTION

M. Y X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 02 NOVEMBRE 2020

Le deux novembre deux mille vingt, date indiquée à l’issue des débats du douze octobre deux mille vingt, Madame Brigitte ANDRE, Magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame B A

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Julie FAGE de la SCP SEVERINE LECLET – JULIE FAGE, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Fabrice QUANTIN, avocat au barreau de BREST

APPELANT

SARL AGENCE BRESTOISE DE GESTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e Y GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST

INTIMÉ

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juillet 2019, M. Y X a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest le 15 mai 2019 qui l’a condamné à régler diverses sommes à M^me A à titre d’intérêts, d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dépens.

Le 12 février 2020, M^me A a saisi le conseiller de la mise en état de la demande suivante :

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. X,

— le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. X n’a pas conclu sur la demande. En revanche, la SARL Agence Brestoise de gestion, intimée, conclut au débouté de l’incident.

SUR CE

En application de l’article 902 du code de procédure civile, 'A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

L’agence brestoise de gestion a constitué avocat le 17 juillet 2019. En revanche, M^me A n’a constitué avocat que le 20 novembre 2019.

Or le 7 octobre 2019, M. X a reçu du greffe un avis d’avoir à lui signifier sa déclaration d’appel dans le délai d’un mois. Il n’a effectué cette formalité que le 14 novembre 2019 postérieurement à

l’expiration de ce délai.

Par ailleurs, l’article 911 du code de procédure civile, énonce les dispositions suivantes :

« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. ».

M. X a déposé ses conclusions au greffe le 4 octobre 2019 dans le délai prescrit par l’article 908 du code de procédure civile. En revanche, il n’a pas fait signifier les dites conclusions dans le délai d’un mois expirant le 4 novembre 2019 à l’intimée non encore constituée, n’ayant effectué cette diligence que le 14 novembre 2019.

Il n’est justifié d’aucune cause de prorogation des dits délais qui sont d’ordre public. L’existence ou non d’un grief est inopérante s’agissant de l’application de la sanction de caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée aux droits reconnus par la CEDH.

En application de l’article 550 du code de procédure civile «Sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc.

Il ressort des écritures de M^me A que le jugement critiqué a été signifié le 5 juin 2019 de sorte que l’appel incident formé le 2 janvier 2020 par la SARL Agence brestoise de gestion n’a pas été formé dans le délai imparti pour faire appel à titre principal. Il s’ensuit que la cour est dessaisie de l’entier litige.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 4 juillet 2019 par M. Y X à l’encontre du jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Brest ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. Y X à payer à M^me B A une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. Y X aux dépens de la procédure d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT