Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 16 mai 2023, n° 23/02420

CPH Paris 24 septembre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 4 avril 2023

CA Paris 16 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le montant de la condamnation
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle dans le montant mentionné dans l'arrêt, justifiant ainsi la rectification.
Accepté
Préjudice financier subi
La cour a reconnu le préjudice financier subi par le salarié et a ordonné le versement de dommages et intérêts.
Accepté
Conformité des documents de paie
La cour a ordonné la remise d'une fiche de paye récapitulative conforme à la décision dans un délai imparti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [X] [W] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 par la Cour d'appel de Paris. La question juridique posée concernait la correction d'un montant erroné dans la condamnation de Monsieur [W] à payer un trop-perçu à la SAS Sferis. La juridiction de première instance avait initialement condamné Monsieur [W] à verser 19 166,98 euros, alors que le montant correct était de 1 916,98 euros. La cour d'appel a reconnu cette erreur et a rectifié le montant dans son arrêt du 16 mai 2023, confirmant ainsi la décision initiale tout en corrigeant le montant erroné. La cour a donc infirmé la décision précédente uniquement sur ce point, en rectifiant le montant à 1 916,98 euros.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 16 mai 2023, n° 23/02420
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02420
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 avril 2023, N° 20/07210
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BORZAKIANNelly JEAN-MARIE
Parties :	S.A.S. SFERIS

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET RECTIFICATIF DU 16 MAI 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02420 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMPO

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 04 avril 2023 par la Cour d’appel de Paris pôle 6 chambre 11 RG n° 20/07210, Sur requête en erreur matérielle

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242

DEFENDEUR

S.A.S. SFERIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0307

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt en date du 4 avril 2023 (RG 20 07210) la cour d’appel de Paris (Pôle 6-chambre 11) a statué comme suit :

— INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a condamné la SAS Sferis à payer à M. [W] la

somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau:

CONDAMNE la SAS Sferis à payer à M. [X] [W] la somme de 5 929,41 euros de

rappel de salaire au titre de la période d’octobre 2016 à à janvier 2017 et de janvier 2018 à avril 2018, outre la somme de 592,94 euros au titre des congés payés

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la SAS Sferis la somme de 19166,98 euros au titre du trop perçu sur la période du 14 juin 2019 au 14 décembre 2020.

CONDAMNE la SAS Sferis à payer à M. [X] [W] la somme 431,42 euros à titre de

dommages et intérêts pour préjudice financier.

ORDONNE la remise d’une fiche de paye récapitualtive conforme à la présente décision et ce dans les 2 mois suivant sa signification.

DIT n’ y avoir lieu à prononer une astreinte.

CONDAMNE la SAS Sferis à payer à M. [X] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La décision rendue étant affectée d’une erreur purement matérielle portant sur le montant d’une des condamnations ainsi prononcées, la cour s’est saisie d’office en vue de la réparation de cette erreur.

Les parties ont été convoquées à cet effet à l’audience du 20 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; Il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il ressort du dossier que la cour a entendu, dans sa décision du 4 avril 2023, condamner M. [X] [W] à payer à la SAS Sferis la somme de 1916,98 euros au titre du trop perçu sur la période du 14 juin 2019 au 14 décembre 2020, ce montant correspondant à la somme sollicitée par la société.

Or, suite a une erreur purement matérielle l’arrêt mentionne une somme de 19166,98 euros au lieu de 1916,98 euros.

Il y a en conséquence lieu de rectifier l’arrêt du 4 avril 2023 en mentionnant tant dans le corps de l’arrêt que dans son dispositif que la cour :

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la SAS Sferis la somme de 1916,98 euros au titre

du trop perçu sur la période du 14 juin 2019 au 14 décembre 2020.

Au lieu de :

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la SAS Sferis la somme de 19166,98 euros au titre du trop perçu sur la période du 14 juin 2019 au 14 décembre 2020.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2023 (Pôle 6 – chambre 11, RG 20 07210) en ces termes:

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la SAS Sferis la somme de 1916,98 euros au titre

du trop perçu sur la période du 14 juin 2019 au 14 décembre 2020.

Au lieu de :

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la SAS Sferis la somme de 19166,98 euros au titre du trop perçu sur la période du 14 juin 2019 au 14 décembre 2020.

DIT que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2023 (Pôle 6 chambre 11, RG 20 07210).

DIT que les dépens seront pris en charge par l’Etat.

La greffière, La présidente.