Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2023

(n° /2023)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04898 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJCO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2022R00221

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.C.I. DEAL’S

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Lucie TEXIER substituant M^e Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335

à

DEFENDEUR

S.A.R.L. ETOILE K

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Emmanuelle FARTHOUAT – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

Et assistée de M^e Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0073

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 16 Mai 2023 :

Par ordonnance du 14 décembre 2022 rendue entre, d’une part, la SCI Deal’s et, d’autre part, la société L’Étoile K, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a :

— débouté la société L’Étoile K de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— ordonné à la société L’Étoile K de payer à la société Deal’s les sommes de :

· 4 983,40 euros, montant de la provision que nous accordons,

· 498,34 euros au titre de la clause pénale ;

· 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

— débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

— dit que les entiers dépens sont à la charge de la société L’Étoile K ;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 23 décembre 2022, la société L’Étoile K a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2023, la société Deal’s a fait assigner en référé la société L’Étoile K devant le premier président de cette cour aux fins de voir prononcer la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 23/992 et d’entendre le défendeur condamné au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. A l’audience du 16 mai 2023, la société Deal’s a admis oralement que les causes du jugement avaient été payées mais a maintenu sa demande fondée sur l’article 700 précité.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 16 mai 2023, la société Étoile K26 nous demande de débouter la demanderesse de sa demande de radiation et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance est admis en toutes matières, et n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En vertu de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la société Deal’s a abandonné sa demande de radiation en admettant que les causes du jugement avaient été payées. Elle a donc manifesté de manière non équivoque son refus de poursuivre l’instance, étant observé que la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ne s’analyse pas en une volonté de poursuivre l’instance. Dès lors, son désistement implicite sera constaté.

De la même manière, ce désistement implicite a été implicitement accepté par la défenderesse qui n’a pas formulé de demandes incidentes, étant précisé que n’est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

Le désistement de la société Deal’s est donc parfait. Il y a donc lieu de constater qu’il emporte extinction de l’instance.

Le paiement ayant permis le désistement implicite de la société Deal’s étant intervenu quelques jours avant l’audience, la société L’Étoile K supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de la société Deal’s, et l’acceptation de la société L’Étoile K, et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejetons les demandes ;

Condamnons la société L’Étoile K aux dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président