REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00660 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUSM

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2023 – Tribunal Judiciaire d’EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 23/3851

COMPOSITION

M^me Marie-Anne BAULON, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Victoria RENARD, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

[V] [W]

demeurant [Adresse 1]

Né le 30 janvier 1992 à [Localité 4]

et son conseil M^e Julies MAILLARD, avocat choisi au barreau de l’Essonne ;

INTIMÉ

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

demeurant [Adresse 2]

LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par M^me Sylvie SCHLANGER, avocat général ;

FAITS ET PROCÉDURE,

Vu l’article L.'3222-5-1 du code de la santé publique';

Vu la décision de placement de [V] [W] en isolement prise par un psychiatre de l’établissement [3]

Vu l’ordonnance rendue le 22 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry’dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure de soins psychiatriques contraints ayant’ autorisé le renouvellement de la mesure d’isolement dont fait l’objet l’intéressé';

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2023 demandant l’infirmation de l’ordonnance;

Sans aucune observation écrite complémentaire produite par le conseil de l’intéressé dans les délais impartis;

Vu l’absence d’observations du directeur d’établissement produites dans les délais impartis;

Vu’les observations écrites du ministère public’transmis le 24 décembre 2023 à 13h48 tendant à la confirmation de l’ordonnance attaquée et à la poursuite de la mesure d’isolement.

MOTIFS :

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter’ que le premier juge a statué sur les moyens d’irrecevabilité, de nullité et de fond soulevés devant lui et repris dans l’acte d’appel, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation'; sur le moyen d’irrecevabilité, après avoir rappelé qu’au visa de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il échet de constater que le conseil de l’intéressé ne produit aucun élément au soutien de sa prétention'; au fond, il est rappelé que si l’appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n’est en aucun cas automatique'; ainsi et pour exercer ce droit et cette voie il est nécessaire qu’il y ait des motifs réels et sérieux de le faire'; il doit encore être rappelé que les appels «'collectifs'» ne sont pas admis-en l’espèce il a été fait appel de l’entièreté d’une audience du tribunal judiciaire d’Evry-, non plus que ne sont admis les appels stéréotypés.

Il convient, sans débat, de confirmer l’ordonnance querellée

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance rendue par mise à disposition,

Confirmons l’ordonnance querellée

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 24 DECEMBRE 2023 à 16h00, où étaient présents : M^me Marie-Anne BAULON, président de chambre, M^me Sylvie SCHLANGER, avocat général et M^me Victoria RENARD, greffier.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 24 DECEMBRE 2023 par fax / courriel à :

' patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

' avocat du patient

' directeur de l’hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

' Parquet près la cour d’appel de Paris