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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 12, 17 févr. 2023, n° 19/08594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/08594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Auxerre, 31 juillet 2019, N° 16/00243 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | SAS [ 5 ] c/ CPAM 89 - YONNE |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 17 Février 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/08594 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAODH
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance d’AUXERRE RG n° 16/00243
APPELANTE
SAS [5]
La Mothe aux Aulnaies
[Localité 3]
non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Solène CARON-FAMIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre
M. Gilles REVELLES, Conseiller
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
— REPUTE CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [5] a interjeté appel du jugement n° RG : 16-00243 rendu le 31 juillet 2019 par le tribunal de grande instance d’Auxerre, dans un litige l’opposant à la [4] (la caisse).
A l’audience du 3 janvier 2023 à 13h30, bien qu’elles aient été régulièrement convoquées, aucune des deux parties n’est présente ou représentée.
SUR CE,
L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG :19/08594 de son rôle,
DIT que l’affaire pourra être rétablie :
— sur simple demande de l’intimée,
— sur demande de l’appelante au d’un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.
La greffière La présidente
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