Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 17 octobre 2023, n° 23/09814

TGI Meaux 3 octobre 2022

CA Paris 17 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'ont pas remis de conclusions dans le délai de trois mois, ce qui entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d'appel selon les dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Absence de constitution de l'intimé
La cour a jugé que l'absence de constitution de l'intimé ne justifie pas le non-respect des délais par les appelants, qui restent tenus de respecter les règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 17 oct. 2023, n° 23/09814
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/09814
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 octobre 2022, N° 19/04231
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent FELDMANNora DOSQUET
Cabinet(s) :	C&B AVOCATS
Parties :	S.C.I. CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY, Vu l' absence de constitution de la SCI Caravaning club du moulin de Martigny

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 23/09814 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW6Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 Mai 2023

Date de saisine : 13 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 19/04231 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 03 Octobre 2022

Appelants :

Monsieur [Y], représenté par M^e Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388

Madame [X] [J], représentée par M^e Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388

Intimée :

S.C.I. CARAVANING CLUB DU MOULIN DE MARTIGNY, représentée par M^e Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier E0002URC

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux,

Vu l’appel formé le 31 mai 2023 par M. [E] [B] et Mme [X] [J],

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 1er septembre 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations

Vu l’absence d’observations des appelants,

Vu l’absence de constitution de la SCI Caravaning club du moulin de Martigny,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les appelants n’ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 31 mai 2023, lequel est expiré.

La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [E] [B] et Mme [X] [J],

Condamne M. [E] [B] et Mme [X] [J] in solidum aux dépens d’appel.

Paris, le 17 octobre 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état