Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/09127

TGI 14 avril 2023

CA Paris
Désistement 18 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'instance sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, car il ne contenait pas de réserves et l'intimée n'avait pas formé d'appel incident.
Accepté
Conséquence du désistement d'instance
La cour a déclaré l'extinction de l'instance d'appel en raison du désistement parfait de l'appelant.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a statué que, sauf meilleur accord, les dépens d'appel seraient mis à la charge de l'appelant, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un désistement d'instance de l'appelant, Monsieur [Y] [N], dans un litige l'opposant à la société Twitter International unlimited company. L'appelant demande à la cour de constater son désistement d'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés. La cour d'appel constate que le désistement d'instance est fait sans réserve et que l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident. Par conséquent, la cour déclare parfait le désistement d'instance de l'appelant, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Elle décide également que l'appelant supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 18 janv. 2024, n° 23/09127
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/09127
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 14 avril 2023, N° 22/10200
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CORNANGUERFlorence GUERRE
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/09127 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU6R

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2023 -Président du TJ de [Localité 4] – RG n° 22/10200

APPELANT

M. [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Marie CORNANGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183

INTIMEE

Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, Société de droit irlandais

[Adresse 3]

D02 AX 07 – DUBLIN 2

IRLANDE

Représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, présente à l’audience

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Décembre 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 17 mai 2023, Monsieur [Y] [N] a interjeté appel d’une ordonnance de référé-rétractation rendue le 14 avril 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la société Twitter International unlimited company (ci-après Twitter).

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 septembre 2023, M. [Y] [N] demande à la cour de constater son désistement d’instance et le dessaisissement de la Cour, et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

La société Twitter a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE LA COUR

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelant, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Dit parfait le désistement d’appel de Monsieur [Y] [N] ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit que Monsieur [Y] [N] supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE