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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 29 mai 2024, n° 24/03721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/03721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 janvier 2024, N° 2022038838 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal en exercice, S.A.S. FOODLAB |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: 24/3633
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/03721 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7CN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Février 2024
Date de saisine : 28 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur
Décision attaquée : n° 2022038838 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Janvier 2024
Appelante :
Madame [B] [E] ès qualités d’associée et de gérante de la SARL AMYO, en liquidation judiciaire, dont le siège social était situé au [Adresse 1]
Immatriculée au R.C.S. PARIS sous le n° B 791.983.919, représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982
Intimées :
S.A.S. FOODLAB Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.S. ETUDE JP La SELAS ETUDE JP, en la personne de M. [U] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AMYO, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 – N° du dossier 20.07.05
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/3633 et N° RG 24/03721 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7CN sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/3633.
PARIS, le 29 mai 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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