Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 septembre 2024, n° 21/01082

CPH Créteil 17 décembre 2020

CA Paris
Désistement 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord entre les parties rendait le désistement d'appel parfait, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel de Madame [K] [U] entraînait l'extinction de l'instance, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement, conformément à l'accord entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2024, Madame [K] [U] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud’hommes de Créteil. Elle demande la rétractation d'une ordonnance de clôture, la constatation de son désistement d'instance et d'action, ainsi que l'extinction de l'instance. La juridiction de première instance a constaté le désistement, mais la cour d'appel a dû examiner la validité de celui-ci. La cour a confirmé que le désistement était parfait, ayant été accepté par la société Ricoh France, et a ainsi constaté l'extinction de l'instance. La cour a infirmé l'ordonnance de clôture et a statué que chaque partie supporterait ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 26 sept. 2024, n° 21/01082
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/01082
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 17 décembre 2020, N° F18/00526
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme DANIELLauriane CENEDESE
Parties :	Société RICOH FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01082 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBYO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F 18/00526

APPELANTE

Madame [K] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Lauriane CENEDESE, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

INTIMÉE

Société RICOH FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [K] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 17 décembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Créteil.

Par ordonnance de clôture du 26 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 5 décembre 2023.

A l’issue de l’audience des plaidoiries, les parties ont accepté d’entrer en médiation.

Par arrêt du 18 janvier 2024, la Cour a ordonné une médiation.

Dans ses écritures du 12 juillet 2024, l’avocat de l’appelante demande à la Cour :

— de rabattre l’ordonnance de clôture intervenue le 26 septembre 2023,

— de donner acte à Mme [K] [U] de son désistement d’instance et d’action,

— de constater l’extinction de l’instance,

— de juger que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle aura exposés.

Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 12 juillet 2024, l’avocat de la société Ricoh France demande à la cour de :

— constater que la société Ricoh France accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [U],

— constater le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [U] et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans,

— laisser chaque partie supporter la charges des dépens qu’elle aura exposés.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre Madame [K] [U] et la société Ricoh France.

Madame [K] [U] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par la société Ricoh France rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2024 afin d’accueillir les conclusions de désistement des parties,

CONSTATE le désistement d’appel de Madame [K] [U], désistement accepté par la société Ricoh France,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE