Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024

(N° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18043 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP26

DEMANDEUR :

Syndicat CGT GROUPE RANDSTAD FRANCE

[Adresse 25]

[Localité 24]

représentée par M^e Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2580

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. ARVE INTERIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 22]

S.A.S.U. AINTERIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.A.S.U. INTERIM D’OC

[Adresse 7]

[Localité 17]

S.A.S. RANDSTAD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 28]

S.A.S.U. GROUPE RANDSTAD FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 28]

S.A.S.U. SELECT TT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 28]

S.A.S.U. ATOLL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 18]

S.A.S.U. ALP’EMPLOI, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 11]

[Localité 18]

S.A.S.U. ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 19]

[Localité 21]

S.A.S.U. INTERNIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 20]

[Localité 13]

S.A.S.U. ATRIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 12]

[Localité 16]

Toutes représentées par M^e Julien HAMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0820

S.A.S.U. INTERIM 31,

[Adresse 3]

[Localité 14]

défaillante

Fédération CFDT DES SERVICES prise en la personne de son secrétaire général en exercice,

[Adresse 6]

[Localité 29]

représentée par M^e Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469

Fédération NATIONALE DE L’ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES CFE-CGC

[Adresse 26]

[Localité 23]

défaillante

Fédération CFTC COMMERCE ET SERVICES

[Adresse 15]

[Localité 24]

défaillante

Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA

[Adresse 8]

[Localité 27]

défaillante

PRÉSIDENT : Madame Marie-Paule ALZEARI,

GREFFIER : Monsieur Jadot TAMBUE

DÉBATS : audience publique du 27 septembre 2024,

NATURE DE LA DÉCISION : ordonnance d’incident rendue par défaut,

rendue publiquement le 24 Octobre 2024

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 28 septembre 2023.

Vu la déclaration d’appel 08 novembre 2023.

Par conclusions d’incident du 05 juillet 2024, les sociétés composant l’UES TT GRF demandent que le CSE Randstad Inhouse soit déclaré irrecevable en ses demandes formées par voie de conclusions.

Elles sollicitent le paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 09 juillet 2024, le CSE de la société Randstad Inhouse Services demande qu’il soit pris acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions du 23 septembre 2024, les sociétés composant l’UES TT GRF demandent qu’il soit pris acte de leur désistement de l’incident relatif à l’irrecevabilité du CSE Randstad Inhouse et de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action dudit CSE.

Par dernières conclusions du 27 septembre 2024, le CSE de la société Randstad Inhouse Services réitère sa demande qu’il soit pris acte du désistement d’instance et d’action.

MOTIFS,

Dans leurs conclusions, les sociétés composant l’UES TT GRF exposent que par conclusions du 09 juillet 2024, le CSE de la société Randstad Inhouse Services s’est désisté de son instance et son action à leur encontre.

Elles déclarent accepter ce désistement d’instance et d’action et entendent se désister de leur incident, désormais dépourvu d’objet.

Le CSE de la société Randstad Inhouse Services fait valoir qu’en cours de procédure d’appel, sa composition a changé et que par délibération votée à la majorité, il n’a plus souhaité poursuivre la procédure d’appel, indiquant se désister.

Dans ces conditions, il convient de prendre acte du désistement d’instance du le CSE de la société Randstad Inhouse Services en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, celui-ci ayant été accepté.

Il convient également de prendre acte du désistement de leur incident par les sociétés de l’UES TT GRF.

Les dépens de l’incident seront laissés à la charge de le CSE de la société Randstad Inhouse Services.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement des sociétés de l’UES TT GRF de leur incident du 05 juillet 2024,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du le CSE de la société Randstad Inhouse Services,

LAISSE les dépens de l’incident la charge de le CSE de la société Randstad Inhouse Services.

La Greffière La Présidente