Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 1er février 2024, n° 23/16871

TCOM Paris 4 juillet 2023

CA Paris 1 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la société Ciabrini Levage ne contestait pas son inaction et n'avait produit aucune preuve de sa capacité à exécuter la décision, justifiant ainsi la radiation de l'appel.
Accepté
Dépens à la charge de l'appelant
La cour a décidé de condamner la société Ciabrini Levage à payer une somme à la société Still Location Services sur le fondement de l'article 700, en raison de la charge des dépens laissée à la société Ciabrini Levage.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à ordonner la radiation de l'appel formé par la société Ciabrini Levage contre la société Still Location Services. La question juridique posée est de savoir si l'appelant a exécuté la décision frappée d'appel ou s'il a procédé à la consignation autorisée. La cour constate que la société Ciabrini Levage n'a pas exécuté l'ordonnance rendue et n'a pas consigné de somme. La cour décide donc de faire droit à la demande de radiation. La société Ciabrini Levage est condamnée à payer à la société Still Location Services une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance sont laissés à la charge de la société Ciabrini Levage. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 1er févr. 2024, n° 23/16871
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/16871
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 juillet 2023, N° 2023027705
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GENTYAnne LEFEVREAnne-Marie MAUPAS OUDINOTJulien ATTALI
Cabinet(s) :	SCP TEITLER & ATTALI
Parties :	S.A.S. STILL LOCATION SERVICES c/ S.A.R.L. CIABRINI LEVAGE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16871 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMAI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2023 du Président du TC de PARIS – RG n° 2023027705

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. STILL LOCATION SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Julien ATTALI de la SCP TEITLER & ATTALI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0545

DEFENDEUR

S.A.R.L. CIABRINI LEVAGE

[Adresse 3]

[Adresse 1]

Représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Et assistée de M^e Anne LEFEVRE substituant M^e Antoine GENTY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0182

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 Décembre 2023 :

Par ordonnance de référé du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

— constaté la résiliation du contrat de location aux torts et greifs de la société Ciabrini Levage à la date du 21 février 2023,

— ordonné à la société Ciabrini Levage de restituer à la société Still Location Services dans la huitaine de la signification les matériels objets de la convention résiliée, ce, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard et par matériel pendant 30 jours,

— condamné la société Ciabrini Levage à payer à la société Still Location Services à titre de provision les sommes de :

—  8.880 euros avec intérêts au taux légal,

—  78.216 euros au titre de l’indemnité de résiliation contractuelle,

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— condamné la société Ciabrini levage aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA.

Par acte du 11 août 2023, la société Ciabrini Levage a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 13 octobre 2023, la société Still Location Services a demandé en référé au premier président de la cour d’appel de Paris, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que la société Ciabrini Levage ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, ordonner la radiation de l’appel formé, condamner la société Ciabrini Levage à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Elle expose notamment qu’aucune des dispositions de l’ordonnance rendue n’a été exécutée, alors qu’il n’existe par ailleurs aucun risque de non-restitution.

Par ses conclusions, déposées à l’audience du 14 décembre 2023, et soutenues oralement, la société Ciabrini Levage demande au premier président de débouter la société Still Location Services de ses demandes et de la condamner aux dépens.

Elle expose notamment que :- elle traverse une période économiquement difficile,

— la priver de trois chariots élévateurs serait de nature à contrarier son activité,

— la date de plaidoiries est proche.

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société Ciabrini Levage ne conteste pas qu’elle n’a pas exécuté l’ordonnance rendue, en expliquant qu’elle n’est pas en mesure de solder la totalité de sa dette et souligne qu’elle ne peut maintenir son activité si elle restitue les trois chariots élévateurs loués.

Cependant, il y a lieu de constater que la défenderesse procède par voie de simple allégation puisqu’elle ne produit aucune pièce et qu’elle n’a procédé à la consignation d’aucune somme avant ou concomitamment à l’audience.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation.

Les dépens seront laissés à la charge de la société Ciabrini Levage qui devra régler à la société Still Location Services une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’appel opposant la société Ciabrini Levage à la société Still Location Services enregistré sous le numéro RG 23/14382,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons la société Ciabrini Levage à payer à la société Still Location Services une somme de 1.000 euros ;

Laissons à la société Ciabrini Levage la charge des dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère