RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 25 Octobre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/05337 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3HW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 7] RG n° 20/01075

APPELANTE

Madame [H] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

comparante en personne

INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [I] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Olivier FOURMY, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Olivier FOURMY, président

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Madame Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [H] [N] a interjeté appel du jugement n° RG 20/01075 rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige l’opposant à la [5] (la [6]).

A l’audience du 30 septembre 2024 à 9h00, Mme [N] comparait en personne assistée par son mari et par sa fille.

A l’issue des débats Mme [N] informe la cour de son désistement d’appel.

La [6], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [N] et accepté par la [6] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [N].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de Mme [H] [N] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE Mme [H] [N] aux dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, Le président.