Ordonnance N°

N° RG 25/00763 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVAQ

Recours c/ déci TJ Nîmes

23 juillet 2025

[G]

C/

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 25 JUILLET 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Laurence GROSCLAUDE, Conseiller à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27/04/2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/05/2025, notifiée le même jour à 14h53 concernant :

M. [E] [G]

né le 16 Avril 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 8/07/25 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22/07/25 à 16h11, enregistrée sous le N°RG 25/03580 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 Juillet 2025 à 13h par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [G] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 24/07/25 à 13h ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [G] le 24 Juillet 2025 à 10H24 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Mme [C] [S] [O] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [E] [G], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Florian MATHIEU, avocat de Monsieur [E] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [E] [G] a fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE en date du 27 avril 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le 27 avril 2024.

Le 10 mai 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [E] [G] le 14 mai 2025 et confirmée en appel le 16 mai 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête en date du 7 juin 2025, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] [G] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 9 juin 2025 à 18h03, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [E] [G] a interjeté appel de cette ordonnance, confirmée par décision du 11 juin 2025.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.

Par ordonnance du 23 juillet 2025, à 13 heures, notifiée à 16h58, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours à l’issue de la précédente prolongation.

Monsieur [G] a relevé appel de cette ordonnance le 24 juillet 2025, à 10h24, aux motifs, outre les moyens soulevés en première instance, que la procédure de visioconférence est irrégulière, qu’il n’a pas fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, ni formulé de demande de protection dilatoire, que la préfecture n’établit pas que les documents de voyage seront délivrés à bref délai et que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

A l’audience, il déclare qu’il a des broches à la tête et au coude gauche, ne supporte plus la rétention et souhaite quitter la France.

Son avocat soutient l’ensemble des moyens figurant dans la déclaration d’appel.

Le Préfet des Bouches du Rhône n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par M. [G] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L’article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que «'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Selon l’alinéa 2 de l’article L743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d’audience.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en autorisant le recours à des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice; la tenue d’une audience dans ces conditions n’est contraire à aucun principe constitutionnel sachant que la salle doit être «spécialement aménagée» pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement.(Cons. const. 20 nov. 2003,2003-484)

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable en considérant qu’en «permettant que les audiences puissent se tenir au moyen d’une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice». Le Conseil a précisé que «l’avocat de l’étranger peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il peut ainsi faire le choix d’être physiquement présent à ses côtés et a, en toute hypothèse, le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. D’autre part, une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition de l’intéressé. En outre, les deux salles d’audience sont ouvertes au public et un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées est établi dans chacune des salles d’audience». Enfin, «'le moyen de communication audiovisuelle auquel il est recouru doit garantir la confidentialité et la qualité de la transmission. (Cons. const. 25 janv. 2024).

En l’espèce, le fait que l’audience se soit tenue en visioconférence n’est donc pas constitutif d’une irrégularité mais permet au contraire une bonne administration de la justice te ce dès lors qu’une salle avait été aménagée à proximité du centre de rétention.

M. [G] ne démontre ni ne justifie que les locaux seraient inadaptés ou insonorisés alors que conformément au texte, deux procès-verbaux ont été dressés le 23 juillet, l’un par le greffe du juge des libertés et de la détention, l’autre à partir de la salle de visioconférence, lesquels attestent que la liaison n’a pas été perturbée par aucun incident technique.

En conséquence, il convient de rejeter ce moyen et constater la régularité du recours à la visioconférence.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

'

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

M. [G] ne disposait au moment de son interpellation d’aucun document d’identité ou de voyage et n’en a pas plus communiqué depuis aux autorités administratives de sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont M. [G] se déclare ressortissant a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 12 mai 2025. Cette demande a été renouvelée les 6 juin, 7 et 22 juillet 2025.

En l’état des diligences accomplies par l’administration, aucun élément n’établit que la délivrance des documents de voyage nécessaires à l’éloignement effectif de M. [G] doive intervenir à bref délai, aucune demande de protection dilatoire n’apparaissant pas davantage qu’une obstruction à la mesure d’éloignement.

SUR LA MENACE À L’ORDRE PUBLIC :

Cependant, M. [G] a été signalisé à 8 reprises depuis 2019 pour des faits de vol mais également violences habituelles par conjoint et viol par conjoint en 2024. Une ordonnance de protection a été rendue le 7 mai 2025 par le juge aux affaires familiales de Marseille en lien avec ces faits.

Le nombre, la fréquence des signalisations ainsi que la qualification des faits pour lesquels elles ont eu lieu permettent d’établir que M. [G] constitue une menace pour l’ordre public.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] :

M. [G], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, disant habiter à [Localité 3], ne démontre aucune activité professionnelle stable, indiquant travailler sur des chantiers de déménagement, ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays et dit n’avoir qu’une famille éloignée en France.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [E] [G] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 25 Juillet 2025 à 12H04

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [E] [G], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [E] [G], pour notification par le CRA,

M^e Florian MATHIEU, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.