RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05340 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDXO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2024-Juge de l’exécution de [Localité 6]- RG n° 23/00136

APPELANTE

Madame [V] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

LA FIRST ABU DHABI BANK anciennement NATIONAL BANK OF ABU DHABI, société de droit étrangère, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n° 314 939 547, dont le siège social est [Adresse 5], agissant par l’intermédiaire de sa succursale de Paris située au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2537

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport et Madame Valérie Distinguin, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 6 avril 2023, publié le 17 avril suivant, la First Abu Dhabi Bank poursuit la vente des biens immobiliers appartenant à Mme [V] [J] dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7].

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, la First Abou Dhabi Bank a fait assigner Mme [J] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 21 mars 2024, le juge de l’exécution a :

rejeté la demande tendant à voire déclarer abusives les clauses 7.1 et 7.2 du contrat de prêt,

déclaré irrégulière la déchéance du terme prononcée le 19 mai 2021,

constaté que l’exécution de l’acte de prêt du 12 mars 2012 n’est pas prescrite,

rejeté la demande de délais de paiement,

ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 6 avril 2023,

dit que l’audience d’adjudication aura lieu le 20 juin 2024,

fixé la mise à prix à 200.000 euros,

retenu la créance du poursuivant à hauteur de 154.269,64 euros,

organisé les modalités de visite du bien et de publication de la vente,

rejeté la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [J] aux dépens incluant les frais de vente.

Par déclaration du 22 mars 2024, Mme [J] a formé appel de cette décision. Par ordonnance du 3 avril 2024, elle a été autorisée à assigner l’intimée à jour fixe pour l’audience du 2 octobre 2024.

Par assignation délivrée à personne morale le 27 septembre 2024, Mme [J] demandait à la cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il avait déclaré irrégulière la déchéance du terme prononcée le 19 mai 2021 et, à titre principal, de débouter la First Abu Dhabi Bank de son action en saisie immobilière, formulant ensuite diverses demandes subsidiaires. A l’audience, elle a formulé une demande de médiation.

Par arrêt du 9 octobre 2024, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné, en qualité de médiateur, Mme [B] [Z].

Par conclusions du 3 décembre 2024, Mme [J] indique se désister de l’instance et de toute action à l’encontre de la First Abu Dhabi Bank concernant le contrat anciennement litigieux souscrit le 12 mars 2012.

Par conclusions du 17 décembre 2024, la First Abu Dhabi Bank déclare accepter le désistement et demande à la cour de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelante.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’appel et d’action de Mme [J], de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, l’intimée n’ayant pas conclu ni formé d’appel incident, la First Abu Dhabi Bank ayant au surplus accepté le désistement.

Cependant, en l’absence d’accord exprès des parties sur la charge des dépens d’appel, il convient, conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner Mme [J] à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel et d’action de Mme [V] [J], et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [V] [J] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le Président,