Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 septembre 2024, n° 20/08025

CPH Paris 30 juillet 2020

CA Paris
Désistement 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toute matière et a été accepté par l'ASSOCIATION, rendant le désistement parfait.
Accepté
Règle de la charge des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, sauf convention contraire, le désistement emporte l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 26 sept. 2024, n° 20/08025
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/08025
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 30 juillet 2020, N° 19/10902
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie GUICHARDJean-Louis MARY
Parties :	ASSOCIATION dite SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE pour son établissement IME LADOUCETTE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08025 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW7R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 19/10902

APPELANTE

Madame [P] [Y] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-Louis MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

INTIMÉE

ASSOCIATION dite SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE pour son établissement IME LADOUCETTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [P] [Y] épouse [O] a interjeté appel du jugement rendu le 30 juillet 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 16 mai 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 juin 2023.

A l’issue de l’audience des plaidoiries, les parties ont accepté d’entrer en médiation.

Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour a ordonné une médiation.

Dans ses écritures du 5 septembre 2024, l’avocat de l’appelante demande à la Cour :

— de constater le désistement d’appel de Madame [P] [Y] épouse [O],

— de statuer ce que de droit sur la charge des dépens.

Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 5 septembre 2024, l’avocat de l’ASSOCIATION dite SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE pour son établissement IME LADOUCETTE demande à la cour de :

— constater le désistement d’appel de Madame [O] et l’acceptation de ce désistement par l’Association,

— juger que les dépens restent à la charge de chaque partie.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre Madame [P] [O] et l’ASSOCIATION dite SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE.

Mme [O] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par l’ASSOCIATION dite SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d’appel de Madame [P] [O], désistement accepté par l’ASSOCIATION dite SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE pour son établissement IME LADOUCETTE,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [O], sauf autre accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE