COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/06510 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKHJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 octobre 2023

Date de saisine : 16 octobre 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/05212 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 12 septembre 2023

Appelante :

S.A.S. HOME STORE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, représentée par M^e Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de Paris, toque : A0201

Intimée :

Madame [T] [E], représentée par M^e Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de Paris, toque : E1858

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 555 /2024, 3 pages)

Nous, Fabienne Rouge, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 juillet 2022, Mme [T] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de dire et juger le licenciement en nullité et de voir condamner la SAS Home Store au paiement de diverses sommes et indemnités.

Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Home Store à payer à Mme [E] différentes sommes et à lui remettre différents documents sociaux.

Par déclaration du 13 octobre 2023, notifiée par RPVA, la SAS Home Store a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions du 8 avril 2024, notifiées par RPVA, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la radiation du rôle de l’appel de la SAS Home Store exerçant sous l’enseigne Déco meuble, interjeté le 13 octobre 2023, enregistré le 16 octobre 2023 sous le RG n° 23/06510,

— condamner la SAS Home Store exerçant sous l’enseigne Déco meuble à payer à Mme [E] une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SAS Home Store exerçant sous l’enseigne Déco meuble au paiement des entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Mme [E] fait notamment valoir que :

— selon les articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, la décision du 12 septembre 2023 était bien assortie de l’exécution provisoire de droit dans la limite de 9 mois de salaires.

— selon l’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris n’a pas été exécuté alors que rien ne s’y opposait. Par conséquent, l’appel de la société SAS Home Store radié en raison de cette inexécution,

— la SAS Home Store ne justifie pas d’avoir saisi le premier Président de la cour d’appel de céans d’une demande de suspension de l’exécution de la décision de première instance, ni d’avoir invoqué le risque que cette exécution entraîne des conséquences manifestement excessives conformément à l’article 514-3 du code de procédure civile.

Le 26 juin 2024 le conseil de la société HOME STORE sollicitait un renvoi, auquel il ne sera pas fait droit, les parties ayant été convoquées le 8 avril 2024 pour une audience devant se tenir le 27 juin 2024.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l’exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l’issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 19 septembre 2024.

MOTIFS

L’article 524 alinéa 1er du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, énonce :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

Le jugement du 12 septembre 2023 était assorti de l’exécution provisoire de droit dans la limite de 9 mois de salaires.

La société HOME STORE ne s’est pas exécutée et ne comparaît pas, il convient donc de radier l’affaire.

La réinscription de l’affaire sera autorisée par le conseiller de la mise en état, sauf s’il constate la péremption, après justification de l’exécution de la décision attaquée.

La société HOME STORE sera condamné aux dépens et à participer aux frais irrépétibles engagés par le salarié dans l’instance d’incident à hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Par décision non susceptible de recours,

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle de la cour,

DISONS qu’elle ne pourra être réinscrite que sur autorisation du conseiller de la mise en état, après justification de l’exécution de la décision attaquée, de dépôt des conclusions et bordereau de communication des pièces

DISONS que la décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties,

CONDAMNONS la société HOME STORE à payer à Mme [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société HOME STORE aux dépens de l’instance d’incident.

Ordonnance rendue publiquement par Fabienne Rouge, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci.

Paris, le 19 septembre 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux parties par lettre simple le 19 septembre 2024 : S.A.S. HOME STORE et Madame [T] [E]

Copie/Notification aux avocats par LS le 19 septembre 2024 : M^e Marie-sophie VINCENT et M^e Coralie-Alexandra GOUTAIL