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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 28 nov. 2024, n° 22/11487 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/11487 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 7 juin 2022, N° 2022F00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/11487 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7VZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2022
Date de saisine : 04 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022F00005 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 07 Juin 2022
Appelante :
S.A.S. BURTON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 26293
Intimée :
S.A.S.U. MOISEI CREATOR prise en la personne de se représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 12 septembre 2024 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 28 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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