Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 21 JUIN 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° 275 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00646 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVD6

Décision déférée à la Cour : Décision du 17 novembre 2023 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 211/383432

Vu le recours formé par :

Maître [K] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Comparant)

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

Madame [U] [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

(Non Comparante)

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 30 Mai 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 21 Juin 2024

— signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Me [K] [B] auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 décembre 2023, à l’encontre de la décision rendue le 17 novembre 2023 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a condamné Madame [U] [T] à payer à Me [K] [B] un reliquat d’honoraires de 7.315,71 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

Me [K] [B], régulièrement convoqué à l’audience par lettre recommandée, a signé l’avis de réception le 7 mars 2024 et a déposé le 28 mai 2024, des conclusions de désistement en indiquant qu’un accord amiable était intervenu avec sa cliente ;

Madame [U] [T] , régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée, a signé l’avis de réception le 8 mars 2024 ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; que celui-ci est donc recevable ;

Me [K] [B] s’étant désisté de son recours, il convient de le constater en application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision contradictoire,

Constate le désistement d’appel de Me [K] [B],

Dit que ce désistement, qui emporte acquiescement à la décision rendue le 17 novembre 2023 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction,

Laisse les dépens à la charge de Me [K] [B],

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE